Dernières publications des avocats

Un agent public qui démissionne pour suivre son conjoint retraité a-t-il droit au chômage ?

OUI: mais à condition que l'état de chômage de l'agent public, qui a démissionné pour suivre son conjoint retraité qui a décidé de changer de résidence, se prolonge contre sa volonté, nonobstant des démarches actives de recherche d'emploi. Dans un arrêt en date du 14 octobre 2010, la Cour administrative d'appel de Versailles considère que si la ... Lire la suite >

Le cabinet d'avocats André ICARD s'implante à CRETEIL

Par André ICARD

Le cabinet d'avocats André ICARD vient de transférer son siège social au coeur du quartier des affaires de CRETEIL à proximité des grandes administrations cristolliennes, de la Préfecture du Val de Marne, du Tribunal de grande instance de Créteil de la Maison des syndicats et du centre commercial CRETEIL SOLEIL. Le siège "historique" de Villejuif devient ... Lire la suite >

Le refus d'accès d'un enfant à une scolarisation adaptée peut-elle constituer une atteinte à une liberté fondamentale ?

Par André ICARD

OUI: la privation pour un enfant handicapé de toute possibilité de bénéficier d'une scolarisation ou d'une formation scolaire adaptée, selon les modalités que le législateur a définies afin d'assurer le respect de l'exigence constitutionnelle d'égal accès à l'instruction, est susceptible de constituer une atteinte grave et manifestement illégale ... Lire la suite >

Contes et Légendes de Provence

Par Carole GHIBAUDO

Il était une fois trois petits présents de nationalités différentes. Le premier était français, le deuxième canadien et le troisième américain. Comme à son habitude, le premier se croyait le plus beau le plus fort, mais surtout le mieux armé pour combattre toutes les situations, même les plus imprévisibles. Imaginez alors quelle ... Lire la suite >

La rétrocession assortie d'un pacte de préférence n'est pas vente à réméré

Par Raymond AUTEVILLE

La vente a réméré ou vente avec clause de rachat, est la vente assortie d'une clause, par laquelle le vendeur se réserve le droit de racheter la chose dans un délai maximum de cinq ans, en remboursant à l'acquéreur le prix et les frais. En l'espèce, une commune avait vendu un terrain à bâtir aux termes d'un acte stipulant que la société acquéreur ... Lire la suite >

Agent immobilier : le droit à rémunération de l'agent immobilier n'a pas à être constaté nécessairement par acte authentique

Par Benoît COUSSY

Peu de temps après avoir signé une promesse de vente, un candidat acquéreur a indiqué au notaire qu'il n'entendait pas signer l'acte authentique. Après avoir été condamné à payer à la propriétaire une certaine somme au titre de la clause pénale prévue par la promesse, l'acquéreur renonçant a été assigné en paiement de la commission par l'agence ... Lire la suite >

Immobilier : la rétrocession assortie d'un pacte de préférence n'est pas une vente à réméré

Par Benoît COUSSY

Une commune avait vendu un terrain à bâtir aux termes d'un acte stipulant que la société acquéreur s'engageait à édifier des bâtiments d'habitation sur le terrain dans le délai de quatre ans, et qu'à défaut elle serait tenue, dans le délai d'une année, de rétrocéder ce terrain à une personne physique ou morale susceptible de terminer les ... Lire la suite >

Photovoltaïque : l'arrêt fondamental du Tribunal des conflits du 13 décembre 2010 en avant-première et en détail

Par Benoît COUSSY

Le Tribunal des conflits s'est prononcé au regard de l'article 6 de la convention européenne des droits de l'homme en application des principes constants dégagés tant par la jurisprudence de la Cour Strasbourg que par celle du Conseil d'Etat et de la Cour de Cassation sur la portée des lois de validation. Le Tribunal des conflits considère en conséquence ... Lire la suite >