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La médiation familiale

Il n'existe pas une autre profession que la nôtre qui soit aussi malmenée et peu considérée au point de se voir retirer une partie de ses prérogatives, au fur et à mesure que le droit se complique. En effet, le décret n°2010-1395 du 12 novembre 2010 relatif à la médiation et à l'activité judiciaire en matière familiale, en est la triste ... Lire la suite >
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Divorce: le supplément familial versé à l'ex épouse divorcée non fonctionnaire est-il net de cotisations sociales ?

OUI: dans un arrêt en date du 24 novembre 2010, le Conseil d'Etat précise qu'en cas de cession par un fonctionnaire à son ex épouse divorcée n'ayant pas la qualité d'agent public et ayant obtenu la garde des enfants, le supplément familial de traitement est amputé du montant correspondant aux cotisations sociales dues par le fonctionnaire, en l'espèce ... Lire la suite >
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