Dernières publications des avocats

La condamnation à mort de l'article 1386 du Code Civil

L'article 1386 du code civil, pose la règle selon laquelle le propriétaire d'un bâtiment est responsable du dommage causé par sa ruine, lorsqu'elle est arrivée par suite du défaut d'entretien ou par le vice de sa construction. Ce texte est mal aimé de la doctrine comme de la jurisprudence, qui lui préfèrent le mécanisme plus simple de l'article ... Lire la suite >

Marché public : Xynthia permet de négocier sans publicité ni mise en concurrence jusqu'au 21 mars 2010 !

Par André ICARD

La Direction des affaires juridiques (DAJ) indique dans une lettre d'information spéciale du 10 mars 2010, que la tempête «Xynthia» est un cas d'urgence impérieuse qui permet aux pouvoirs adjudicateurs de négocier leurs marchés publics sans publicité et sans mise en concurrence. Mais la Direction des affaires juridiques précise néanmoins qu' « ... Lire la suite >

Des évolutions en matière de taxe d'habitation sur les logements vacants ?

Par Raymond AUTEVILLE

Une proposition de loi tend à modifier les conditions d'application de la taxe d'habitation sur les logements vacants (THLV). Cette taxe s'applique dans les communes appartenant à des zones d'urbanisation continue de plus de 200 000 habitants où existe un déséquilibre marqué entre l'offre et la demande de logements, au détriment des personnes à revenus ... Lire la suite >

Le critère d'obtention de l'allocation de préretraite amiante

Par Benoît COUSSY

Le bénéfice de l'allocation de cessation anticipée d'activité est subordonné à la condition expresse que le salarié ait exercé pendant une période déterminée une activité l'exposant au risque dans un établissement figurant sur la liste établie par arrêté des ministres chargés du travail, de la sécurité sociale et du budget (Cass. civ. 2è, 18 ... Lire la suite >

Cotisations 2010 pour la Caisse de garantie du logement locatif social

Par Benoît COUSSY

Au titre de leur activité locative sociale, les organismes d'HLM, les SEM et les organismes bénéficiant de l'agrément relatif à la maitrise d'ouvrage prévu à l'article L. 365-2 du CCH, versent au premier trimestre de chaque année, une cotisation à la Caisse de garantie du logement locatif social (CCH article L. 452-4). La cotisation due à la ... Lire la suite >

Action contre la directive établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre : ARCELOR débouté

Par Benoît COUSSY

La directive 200?7/CE du Parlement européen et du Conseil, du 13 octobre 2003, établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil (JOUE n° L 275, p. 32) a été adoptée afin de favoriser la réduction des émissions de gaz à effet de serre, en particulier ... Lire la suite >

Pouvoir disciplinaire de l'employeur

Par Jean-Philippe SCHMITT

L'employeur est titulaire, au sein de son entreprise, du pouvoir de direction et du pouvoir disciplinaire. Cela signifie qu'il donne les directives de travail à ses salariés qu'il sanctionne s'il estime que des insuffisances ou fautes sont commises. Le Code du travail définit la sanction disciplinaire comme la mesure, autre que des observations verbales, ... Lire la suite >

CRP et contestation du licenciement économique

Par Jean-Philippe SCHMITT

Lorsqu'un licenciement économique est envisagé par un employeur occupant moins de 1000 salariés, il doit obligatoirement être proposé au salarié le bénéfice d'une convention de reclassement personnalisé (CRP). En cas d'acceptation de la CRP par le salarié qui dispose pour ce faire de 21 jours pour prendre sa décision, le contrat de travail est ... Lire la suite >