Dernières publications des avocats

Responsabilité médicale: manquement à l'obligation d'information et indemnisation de la perte d'une chance

Suite à une opération d'une hernie discale, par un chirurgien, le patient a présenté une paraplégie. Il a sollicité, de même que ses ayants droit, la réparation des dommages à l'encontre de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux (ONIAM), des affections iatrogènes et des infections nosocomiales, du praticien et de son assureur. ... Lire la suite >

Les actions relatives aux rémunérations des agents publics sont-elles soumises à la prescription quinquennale ?

Par André ICARD

Dans un arrêt en date du 12 mars 2010, le Conseil d'Etat renversant les jurisprudences Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 15 octobre 1986, 27752, inédit au recueil Lebon et Conseil d'Etat, Assemblée, du 12 avril 1972, 82194, publié au recueil Lebon, considère que toutes les actions relatives aux rémunérations des agents publics sont soumises à la prescription ... Lire la suite >

Poursuite de l'exégèse de l'avant projet de futur projet de code de procédure pénale... (N°2

Par Jacques-Louis COLOMBANI

L'article d'hier de Dominique Simonnot dans le Canard Enchaîné "Balkany garde des Sceaux!" raconte avec talent l'ambiance de la manif dont j'ai rapporté les photos. "si un juge est condamné on est tous condamnés, c'est la nouvelle loi antibandes" Hu! Hu! :) La manif a aussi eu du bon, se réchauffer et refaire le monde dans un troquet... La France éternelle ... Lire la suite >

Réforme de la procédure: le code électoral, intéressant en cette période de démobilisation.

Par Jacques-Louis COLOMBANI

Au chapitre des mesures de simplifications en faveur des citoyens et des usagers des administrations, l'article 2 de la loi réforme le code électoral. Les articles L 30; L 32, L 33, L 33-1, L 388 sont modifiés. Le nouvel article L 30 concerne l'inscription sur les listes électorales en dehors des périodes de révision. L'article L. 30, 1° du Code électoral ... Lire la suite >

Publicité - démarchage - sollicitations : précisions

Par Carole GHIBAUDO

Difficile tâche pour l'Avocat que celle de savoir exactement ce qui est interdit de ce qui est autorisé de faire dans le cadre de sa profession pour se faire connaître. Maître Colombani en a parlé ici. Alors voici un article qui peut nous aider à avancer dans ce monde désormais orienté vers internet, qu'il serait hypocrite d'omettre. Enfin récemment, ... Lire la suite >

Procédure civile: l'identité des fins

Par Raymond AUTEVILLE

Aux termes de l'article 565 du Code de procédure civile, « les prétentions ne sont pas nouvelles (et donc recevables pour la première fois devant la cour) dès lors qu'elles tendent aux mêmes fins que celles soumises au premier juge, même si leur fondement juridique est diffèrent ». La jurisprudence a ces dernières années eu tendance à adopter une ... Lire la suite >

Refus de permis annulé alors surtout que la demande de régularisation ne modifiait pas substantiellement le bâtiment existant

Par Benoît COUSSY

Extraits : "Considérant qu'il ressort des pièces du dossier et, notamment, des plans joints à la demande de régularisation du permis de construire, que si M. et Mme BERTHELOT ont transformé, d'une part, la salle de jeux en une salle à manger et une cuisine, d'autre part, le garage et les greniers laissés en l'état en une salle de séjour et quatre ... Lire la suite >

Illégalité d'un arrêté de refus de permis, fondé sur un POS dont les dispositions ont elles-mêmes été définitivement annulées

Par Benoît COUSSY

Considérant que, pour rejeter, sur le fondement des dispositions de l'article R. 431?32 du code de l'urbanisme, la demande d'annulation de l'arrêté de refus de prorogation de permis de construire pris par le maire de Samoens le 1er avril 1998, le tribunal administratif de Grenoble s'est fondé sur la circonstance qu'à la date de la demande de prorogation, ... Lire la suite >