Rapport Magendie: vers la consécration de la médiation, oui mais...
Ca y est le rapport a été déposé le 15 octobre 2008, "il propose la mise en place d'une unité de médiation au sein des juridictions ainsi que la création d'une Chambre de médiation au sein de chaque Cour d'appel. D'ailleurs, le rapport suggère l'instauration au sein de la Cour d'appel d'une commission pluridisciplinaire qui indiquerait une liste ... Lire la suite >