Le juge contrôle-t-il les motifs de l'éviction d'un agent de son logement de fonction ?
Par André ICARD
OUI: à propos de la décision d'un maire enjoignant à une gardienne d'école maternelle de quitter son logement « pour raisons de service », le juge administratif a estimé « que ni la bonne gestion du domaine communal ni aucun élément tiré de l'intérêt du service » ne justifiaient une éviction du logement de fonction motivée par plusieurs ... Lire la suite >