Quand le délai d’action en garantie décennale expire un week-end ?
Par André ICARD
Lorsqu'il expire un samedi, un dimanche, un jour férié ou un jour chômé, le délai d'action en garantie décennale ne peut pas être prorogé jusqu'au jour ouvrable suivant car ce n'est ni un délai franc, ni un délai de procédure. Dans un arrêt en date du 7 juin 2007, la Cour administrative d'appel de Douai a rappelé que le délai de garantie décennale ... Lire la suite >