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Cas d'une promesse d'embauche non respectée

Dans son arrêt du 12 juillet 2010, la cour de cassation rappelle les conditions de la promesse d'embauche (1) et précise sa jurisprudence en cas de non respect de ladite promesse (2). 1/ La promesse d'embauche qui indique l'identité des parties, la date d'engagement, la nature de l'emploi, et la rémunération constitue un contrat de travail. 2/ La ... Lire la suite >
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Conditions de renvouvellement de la période d'essai

Le renouvellement de la période d'essai ne peut résulter que d'un accord exprès des parties intervenu au cours de la période initiale, même si les dispositions conventionnelles prévoient une simple information du salarié. En conséquence, le salarié qui n'a pas donné son accord écrit au renouvellement de la période d'essai n'est pas présumé l'avoir ... Lire la suite >
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PSE et mesures de reclassements impératives

Licenciés économiques par leur employeur dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) discuté préalablement en Comité d'entreprise, certains des salariés ainsi licenciés ont saisi le conseil des prud'hommes pour obtenir la nullité de leur licenciement. Pour cela, ils ont notamment critiqué le caractère sérieux et précis des mesures de ... Lire la suite >
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