Quelle conséquence en cas d'information orale erronée donnée par le greffe d'un TA ?
Par André ICARD
Dans un arrêt en date du 16 avril 2010, le conseil d'Etat considère que si, en réponse à une demande d'un justiciable tendant à se faire préciser la date à laquelle la notification d'un jugement avait eu lieu, le greffe du tribunal administratif lui a indiqué, lors d'une communication téléphonique, la date du 14 avril 2008 comme étant celle de la ... Lire la suite >