Dernières publications des avocats

Générations futures : l'approche timide de la CEDH s'agissant de l'enfant à naître

Saisie d'un litige opposant une patiente à son médecin dont les erreurs avaient nécessité un avortement thérapeutique, la Cour européenne des droits de l'homme a rejeté la requête de la demanderesse qui estimait, sur le fondement du droit à la vie (art. 2 Convention EDH), que la France avait l'obligation de mettre en place une législation pénale ... Lire la suite >

Inconstitutionnalité de la mesure de transaction de l'article L. 216-14 du Code de l'environnement

Par Benoît COUSSY

Pollution des navires : la communauté est compétente pour obliger ses membres à prévoir des sanctions pénales communes

Par Benoît COUSSY

Par un arrêt du 23 octobre dernier, la Cour de justice des communautés européennes a annulé la décision-cadre du Conseil du 12 juillet 2005, visant à renforcer le cadre pénal pour la répression de la pollution causée par les navires, en raison de son adoption hors du cadre législatif communautaire (sur la répression de la pollution causée par ... Lire la suite >

Financement de l'AJ: propositions

Par Benoît COUSSY

Le Conseil national des barreaux a examiné lors de son assemblée générale du 26 septembre, sur rapport de sa Commission accès au droit, la question du financement de l'aide juridictionnelle. Partant des éléments du rapport Darrois sur l'aide juridictionnelle, il a relevé les points positifs : le maintien de l'engagement prioritaire de l'État sans ... Lire la suite >

Emergence indirecte de la notion de "castration chimique" des pollueurs, qui sait?

Par Benoît COUSSY

Le président de la République a annoncé, le 1er octobre, plusieurs mesures en matière de lutte contre la récidive. En particulier, un projet de loi tendant à amoindrir le risque de récidive criminelle sera examiné en priorité par le Parlement avant la fin du mois d'octobre. Présenté lors du Conseil des ministres du 5 novembre 2008, ce projet ... Lire la suite >

Le référé "mesures utiles" au secours d'un constructeur qui s'entête à construire malgré un permis suspendu

Par Benoît COUSSY

"Considérant que par une ordonnance, en date du 29 novembre 2002, le juge des référés du tribunal administratif de Nice a ordonné, en application des dispositions précitées de l'article L. 521 1 du code de justice administrative, la suspension de l'arrêté du 5 janvier 2001 du maire du Lavandou accordant un permis de construire à M. MASIER ; que le ... Lire la suite >

Réforme de la TVA immobilière

Par Benoît COUSSY

L'article 55 de la proposition de loi de simplification et d'amélioration de la qualité du droit enregistrée à la Présidence de l'Assemblée nationale le 7 août 2009 (N° 1890), présentée par M. Jean-Luc Warsmann, député a pour objet, aux termes de l'exposé des motifs « d'une part d'assurer la mise en conformité avec la directive n° 2006/112/CE du ... Lire la suite >

Les pôles d'excellence rurale accélèrent des projets issus des territoires

Par Benoît COUSSY

Les pôles d'excellence rurale, créés en 2006 et 2007, arrivent à leur terme à la fin 2009. Sur les 379 pôles labellisés, une vingtaine seulement a été abandonnée en cours de route. La commission de l'économie du Sénat a créé, en février 2009, un groupe de travail afin de faire le bilan de cette politique, d'analyser son effet sur le ... Lire la suite >