Dernières publications des avocats

Erreur de taux de TVA dans l'offre du candidat à un marché public : quelles conséquences ?

Même si l'entreprise a fait une erreur sur le taux de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) dans son offre, les prestations liées à ce marché public devront être payées sur la base d'une facture comportant le taux de TVA rectifié. Une réponse ministérielle du 29 avril 2010 à la question écrite d'un sénateur précise que même figurant dans un marché ... Lire la suite >

Évaluation de l'indemnité versée par l'assureur

Par Raymond AUTEVILLE

Des assurés avaient souscrit, auprès de la société Axa France deux contrats d'assurance, dénommés « Eliante » et « Exclusive », pour garantir le risque incendie, à leur valeur à neuf, respectivement des locaux qu'ils exploitaient dans le cadre de leur activité d'ébénistes et des locaux à usage d'habitation, situés dans le même immeuble, dont ... Lire la suite >

Quels types de missions peut-on confier à un stagiaire ?

Par André ICARD

Même si un agent de maîtrise stagiaire détient des diplômes universitaires relatifs à l'environnement et aux déchets, les missions qui doivent lui être confiées pendant le déroulement de son stage, en vue de son évaluation avant titularisation, doivent correspondre à celles qui sont prévues par son cadre d'emploi. Mlle X a été recrutée par un ... Lire la suite >

Contrat de construction de maison individuelle: responsabilité pour mauvaise implantation

Par Raymond AUTEVILLE

Quelle que soit la qualification du contrat, tout professionnel de la construction est tenu, avant réception, d'une obligation de conseil et de résultat envers le maître de l'ouvrage. En conséquence, c'est à bon droit qu'une cour d'appel, a retenu la responsabilité d'un constructeur qui avait procédé à une mauvaise implantation de la maison des ... Lire la suite >

La question prioritaire de constitutionnalité peut-elle porter sur l'interprétation d'une norme constitutionnelle ?

Par André ICARD

Dans un arrêt en date du 16 avril 2010, le Conseil d'Etat précise que la procédure de question prioritaire de constitutionnalité prévue par les dispositions des articles 61-1 de la Constitution du 4 octobre 1958 et 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel a pour objet de faire juger par le ... Lire la suite >

Question prioritaire de constitutionnalité et conventionnalité

Par Raymond AUTEVILLE

M. A, de nationalité algérienne, en situation irrégulière en France, a fait l'objet d'un contrôle de police dans la zone frontalière franco-belge, par application de l'article 78-2, alinéa 4, du Code de procédure pénale. Le préfet du Nord lui a alors notifié un arrêté de reconduite à la frontière et une décision de maintien en rétention. ... Lire la suite >

Etrangers: une signature illisible pour ordre suffit-elle à justifier une délégation ?

Par André ICARD

Dans un arrêt en date du 16 avril 2010, le Conseil d'Etat, faisant une stricte application de son avis du 19 juin 2009, considère qu'après avoir relevé, par une appréciation souveraine exempte de dénaturation, que l'avis médical transmis au préfet de police en application des dispositions citées ci-dessus comporte une signature illisible précédée de ... Lire la suite >

La délivrance du titre de professeur émérite est-elle de droit ?

Par André ICARD

Dans un arrêt en date du 1er mars 2010, le Conseil d'Etat considère qu'il résulte des dispositions de l'article 71-1 du décret n° 84-135 du 24 février 1984 portant statut des personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers et universitaires que la délivrance du titre de professeur émérite à un professeur des universités praticien ... Lire la suite >