L'existence d'un trouble excédant les inconvénients normaux du voisinage ne résulte pas du seul constat de non-respect de normes
Par Albert CASTON
Pour en savoir plus : voir « Traité de la responsabilité des constructeurs », par A. CASTON, F.-X. AJACCIO, R. PORTE et M. TENDEIRO, 7ème édition (960 pages), septembre 2013, éd. « Le Moniteur », page 741. Cour de cassation chambre civile 2 Audience publique du jeudi 8 mars 2012 N° de pourvoi: 11-14.254 Non publié au bulletin Cassation Sur ... Lire la suite >