Ressources juridiques

Blogs des avocats

Dernières publications des avocats

Dernières publications des avocats

Photo de profil

salariés: comment remplir votre déclaration d'impôt: limite d'exonération - chèques vacances

L'instruction du 3 février 2011 (BOI 5-F-2-11, 24 janvier 2011) a fixé la limite d'exonération du complément de rémunération résultant de la part de la contribution de l'employeur à l'acquisition par les salariés de chèques vacances en 2010. Ce complément de rémunération est exonéré d'impôt sur le revenu dans la limite du SMIC apprécié sur une ... Lire la suite >
Photo de profil

Divorce et avance sur communauté

Contrairement aux dispositions de l'article 255-7° du Code civil relatives aux provisions pouvant être allouées par le magistrat conciliateur lors d'une procédure de divorce, l'article 267, alinéa 3 du même code ne fait pas référence à la « nécessité de la situation » lorsque le juge qui prononce le divorce accorde à l'un des époux une avance ... Lire la suite >
Photo de profil

Marché public: le titulaire peut-il s'opposer au paiement direct du sous traitant après l'expiration du délai de 15 jours ?

NON: le refus de paiement direct d'un sous traitant que le titulaire d'un marché public exprimerait après l'expiration du délai de quinze jours à compter de la date à laquelle il a été saisi, ne saurait constituer le refus motivé sur lequel le maître d'ouvrage peut régulièrement fonder son refus de payer au sous-traitant les sommes demandées. ... Lire la suite >
Photo de profil

Conditions de l'extinction du droit d'usage et d'habitation

Une fille a fait donation à sa mère d'un droit d'usage et d'habitation sur une partie d'un immeuble lui appartenant. La donataire a été placée sous le régime de la curatelle renforcée et a résidé dans les lieux jusqu'à la date de son placement dans une institution spécialisée. La donatrice l'a assignée aux fins de faire juger éteint le droit ... Lire la suite >
Publiée entre et

Les blogs les plus actifs

Les blogs les plus récents