Dernières publications des avocats

Régime de l'action en nullité de l'article 215 du Code civil

En l'espece, aux termes d'un acte authentique un frère et ses deux soeurs avaient procédé au partage des biens immobiliers dépendant de la succession de leurs parents. L'une des soeurs s'était vu attribuer une maison d'habitation dont une partie constituait le logement de la famille de son frère copartageant. Après le décès de ce dernier en 2004, ... Lire la suite >

Les services accomplis en qualité d'agent non titulaire sont-ils considérés comme des services effectifs ?

Par André ICARD

OUI: l'ancienneté requise pour apprécier la condition de services effectifs permettant la candidature à un examen professionnel interne d'accès à un cadre d'emploi doit être regardée comme incluant les services qui ont été accomplis en qualité de non titulaire. Dans un arrêt en date du 23 décembre 2010, le Conseil d'Etat considère qu'en l'absence ... Lire la suite >

Billet d'humeur!

Par Jacques-Louis COLOMBANI

Ce matin, en me réveillant, quelle surprise en regardant... le journal! A l'heure où certains s'insurgent de la position du syndicat de la magistrature à propos de l'utilisation de la garde à vue, je dois dire que le titre du journaliste a attiré mon attention. Jugez plutôt: "Le vice-président du TGI de Béthune en garde à vue, soupçonné de corruption"! ... Lire la suite >

C'était hier... Merci pour le clin d'oeil et l'attention insoupçonnée que je découvre comme un cadeau! Je ne parviens pas à suivre la course du temps! Au bruit des tractopelles à succédé le bruit des "marteaux et des perceuses"! C'était donc hier la rentrée du Tribunal: le travail se poursuit. Un rituel! Il faut des rites. C'est ainsi que le Petit ... Lire la suite >

IMPORTANT : L'intérêt général justifie que l'art. 88 de la loi Grenelle II ne soit pas renvoyé devant le Conseil constitutionnel

Par Benoît COUSSY

Dans une décision de ce jour qui retiendra toute notre attention (CE 19 janvier 2011, EARL SCHMITTSEPPEL, n°343389), le Conseil d'Etat déclare qu'il n'y a pas lieu de renvoyer la question prioritaire de constitutionnalité portant sur l'article 88 de la loi du 12 juillet 2010, dite Grenelle II, aux motifs que : - l'article 88 de la loi du 12 juillet a ... Lire la suite >