Ressources juridiques

Blogs des avocats

Dernières publications des avocats

Dernières publications des avocats

Photo de profil

L'existence d'un trouble excédant les inconvénients normaux du voisinage ne résulte pas du seul constat de non-respect de normes

Pour en savoir plus : voir « Traité de la responsabilité des constructeurs », par A. CASTON, F.-X. AJACCIO, R. PORTE et M. TENDEIRO, 7ème édition (960 pages), septembre 2013, éd. « Le Moniteur », page 741. Cour de cassation chambre civile 2 Audience publique du jeudi 8 mars 2012 N° de pourvoi: 11-14.254 Non publié au bulletin Cassation Sur ... Lire la suite >
Photo de profil

La mutation du juge Courroye n'était pas illicite... (CE)

Cet arrêt est commenté par : - M. GUYOMAR, Gaz. Pal., 2013, n° 205, p. 12. Conseil d'État N° 361698 ECLI:FR:CESSR:2013:361698.20130612 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 6ème et 1ère sous-sections réunies lecture du mercredi 12 juin 2013 Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 et 7 août 2012 au secrétariat ... Lire la suite >
Photo de profil

Le défaut d'impartialité d'un magistrat ne peut résulter du seul fait qu'il ait refusé d'accueillir une demande de renvoi

Cour de cassation chambre civile 2 Audience publique du jeudi 5 avril 2012 N° de pourvoi: 12-01.289 Non publié au bulletin Rejet de la requête en récusation (arret) Vu l'article 341 du code de procédure civile ; Vu la transmission au premier président de la Cour de cassation, par le premier président de la cour d'appel de Paris, de la requête ... Lire la suite >
Photo de profil

Le défaut d'impartialité ne peut résulter du seul fait du prononcé d'une ou plusieurs décisions défavorables à la demanderesse

Cour de cassation chambre civile 2 Audience publique du jeudi 20 octobre 2011 N° de pourvoi: 10-19.019 Non publié au bulletin Rejet Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 13 avril 2010), qu'au cours de l'instance d'appel du jugement d'un tribunal de commerce, la société Prodim, devenue la société Carrefour proximité France ... Lire la suite >
Photo de profil

Le Tribunal des Conflits redéfinit la voie de fait

Etude, par Mme de MONTECLERC, AJDA 2013, p. 1245. A propos de Trib. confl. n° 3911, reproduit dans ce billet, après la liste des commentaires . Voir également : - Notes, par : - M. CORMIER, Dictionnaire permanent « construction et urbanisme», bulletin, juillet 2013, p. 11. - M. GUYOMAR, Gaz. Pal., 2013, n° 205, p. 14. - M. DOMINO, Mme BRETONNEAU, AJDA ... Lire la suite >
Photo de profil

Péremption d'instance et diligences interruptives

Pour en savoir plus : voir « Traité de la responsabilité des constructeurs », par A. CASTON, F.-X. AJACCIO, R. PORTE et M. TENDEIRO, 7ème édition (960 pages), septembre 2013, éd. « Le Moniteur », page 879. Cour de cassation chambre civile 2 Audience publique du jeudi 6 juin 2013 N° de pourvoi: 12-20.964 Non publié au bulletin Rejet Sur le ... Lire la suite >
Photo de profil

Une demande de jonction d'instances ne constitue pas une diligence de nature à interrompre le délai de péremption

Pour en savoir plus : voir « Traité de la responsabilité des constructeurs », par A. CASTON, F.-X. AJACCIO, R. PORTE et M. TENDEIRO, 7ème édition (960 pages), septembre 2013, éd. « Le Moniteur », page 879. Cour de cassation chambre civile 2 Audience publique du jeudi 21 mars 2013 N° de pourvoi: 12-13.836 Non publié au bulletin Rejet Attendu, ... Lire la suite >
Publiée entre et

Les blogs les plus actifs

Les blogs les plus récents