Dernières publications des avocats

Comment ne pas se tromper de tribunal administratif ?

En principe, lorsqu'il n'en est pas disposé autrement, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée ou a signé le contrat litigieux. Cependant cette règle de portée générale connaît ... Lire la suite >

Quand le changement de fonctions vaut modification du contrat

Par Jean-Philippe SCHMITT

Dans le cadre de son pouvoir de direction, l'employeur peut décider unilatéralement une modification des modalités d'exécution du travail de son salarié. A l'inverse, il ne peut pas imposer une modification d'un élément essentiel du contrat sans l'accord du salarié, telles que la rémunération, la qualification ou la durée du travail. En ce qui ... Lire la suite >

Une décision de retrait d'autorisation de stationnement de taxi pour absence d'exploitation est-elle une sanction ?

Par André ICARD

NON: une décision de retrait d'une autorisation de stationnement de taxi fondée sur l'absence d'exploitation effective et continue de celle-ci ne revêt pas le caractère de sanction, mais de simple mesure de police, justifiée par l'intérêt qui s'attache à la préservation de la commodité des usagers et de la circulation sur la voie publique. Ainsi, ... Lire la suite >

La victime d'une erreur médicale qui a refusé une chirurgie réparatrice peut-elle rechercher la responsabilité de l'hôpital ?

Par André ICARD

OUI: en imputant ainsi exclusivement l'aggravation de l'état de l'intéressé à son refus d'une intervention réparatrice, alors que celle-ci n'aurait pas été rendue nécessaire si une faute n'avait pas été commise par le centre hospitalier lors de l'intervention chirurgicale et en en déduisant que l'expertise était inutile faute de droit à réparation ... Lire la suite >

La trêve hivernale interdisant les expulsions du 1er novembre au 15 mars est-elle toujours applicable ?

Par André ICARD

NON: outre l'article L.613-3 du code de la construction et de l'habitation qui prévoit trois cas dans lesquels la trêve hivernale ne s'applique pas (relogement des occupants assuré dans certaines conditions, logement frappé d'un arrêté de péril, occupation consécutive à une voie de fait), la trêve hivernale est également inapplicable aux expulsions ... Lire la suite >

Procédure Pénale: censures et réserves du Conseil Constitutionnel concernant la détention provisoire

Par Raymond AUTEVILLE

Par trois décisions du 17 décembre 2010, le Conseil constitutionnel, saisi de questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) relatives à la détention provisoire, a censuré certaines dispositions et formulé des réserves d'interprétation. Inconstitutionnalité de l'article 207, alinéa 1, du Code de procédure pénale. - Dans la QPC n° 2010-81, ... Lire la suite >

Un fonctionnaire des DOM-TOM muté en métropole a-t-il trois mois pour saisir le TA du lieu de sa nouvelle affectation ?

Par André ICARD

OUI: le fonctionnaire muté en métropole mais qui réside en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Mayotte, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises, dispose d'un délai de ... Lire la suite >

Bail commercial: conditions de l'acquisition de la clause résolutoire

Par Raymond AUTEVILLE

L'article L145-41 du Code de Commerce est d'ordre public et prévoit que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux. Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai. Une SCI propriétaire de locaux à usage commercial donnés à bail à ... Lire la suite >