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La qualité d'agent général d'assurance n'implique pas par elle-même le pouvoir de représenter l'assureur en justice

Cet arrêt est commenté par : - M. LANGE, REVUE GENERALE DU DROIT DES ASSURANCES RGDA, 2013, p. 995. Cour de cassation chambre civile 2 Audience publique du jeudi 13 juin 2013 N° de pourvoi: 12-20.140 Non publié au bulletin Cassation Sur le premier moyen : Vu l'article 117 du code de procédure civile ; Attendu, selon ce texte, que constitue une ... Lire la suite >
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Notion de clause d'exclusion de garantie formelle et limitée

Cour de cassation chambre civile 2 Audience publique du jeudi 13 juin 2013 N° de pourvoi: 11-27.622 Non publié au bulletin Cassation partielle Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L.113-1 du code des assurances et 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Mer Vacances Calvi (la société), ... Lire la suite >
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Vente d'immeuble et trouble de voisinage causé par l'immeuble - responsabilité exclusive du promoteur et du maître de l'ouvrage

Pour en savoir plus : voir « Traité de la responsabilité des constructeurs », par A. CASTON, F.-X. AJACCIO, R. PORTE et M. TENDEIRO, 7ème édition (960 pages), septembre 2013, éd. « Le Moniteur », page 741. Cet arrêt est commenté par : - Mme REBOUL-MAUPIN, D. 2013, p. 2136. Cour de cassation chambre civile 2 Audience publique du jeudi 28 mars ... Lire la suite >
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Fonctionnaire : le refus de reconnaître l'imputabilité au service d'un arrêt de travail doit-il être motivé ?

OUI : la décision de l'administration de traiter l'arrêt de travail d'un fonctionnaire comme un congé de maladie ordinaire, et non comme un congé de maladie pour accident de service, doit être regardée comme « refusant un avantage dont l'attribution constitue un droit pour les personnes qui remplissent les conditions légales pour l'obtenir » et doit donc ... Lire la suite >
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