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Quid de la note en délibéré faxée ?

Le juge administratif peut être valablement saisi d'une note en délibéré adressée par télécopie à condition que son auteur l'authentifie ultérieurement, avant la date de l'audience, par la production d'un exemplaire signé de cette note ou en apposant, au greffe du Tribunal administratif saisi, sa signature au bas de ce document. Dans un arrêt du 28 ... Lire la suite >
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Prorogation des délais de protestation électorale

Lorsque les résultats des élections municipales et cantonales ont été proclamés dans la nuit du dimanche 16 mars au lundi 17 mars 2008 après minuit, le délai de réception de la protestation par le tribunal administratif compétent sera prorogé jusqu'au mardi 25 mars 2008 à 18 heures. En règle générale, en application de l'article R.119 du code ... Lire la suite >
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séparation des parents et parole de l'enfant

Depuis l'entrée en vigueur de l'article 388-1 du code civil (ci-dessous), a visée européenne, l'audition de l'enfant (capable d'entendement) par le juge aux affaires familiales est un droit. Il suffit donc que l'enfant écrive au juge pour le demander, et il sera écouté. Le juge a le choix entre le recevoir directement ou faire le entendre par un ... Lire la suite >
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Loi sur la fin de vie au coeur de l'actualité

Une bien triste actualité puisqu'il s'agit de la révision de la loi sur la fin de vie, pour laquelle François Fillon a chargé le Docteur Jean Leonetti d'une mission d'évaluation de ladite loi de 2005. Il s'agira d'évaluer la mise en oeuvre concrète de la loi et de faire des propositions pour remédier à la méconnaissance ou la mauvaise application des ... Lire la suite >
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Taux d'intérêt légal 2008

L'article L 313-2 du code monétaire et financier, qui a repris l'article 1er modifié de la loi n° 75-619 du 11 juillet 1975 relative au taux de l'intérêt légal, détermine le mode de fixation de ce taux. taux de l'intérêt légal est fixé par décret publié au début de l'année pour la durée de l'année civile. Il est égal à la moyenne ... Lire la suite >
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FAQ! Pourquoi pas!

Et pourquoi pas une foire aux question? La question m'a sur le coup semblé piquante... Posée avec le sourire par une gentille personne, croisée sur ma route un beau matin. Elle a fait son chemin. Voici un lien qui répond à un certain nombre de ces questions à savoir: - Saisine de la justice - Victimes et préjudices - Drogues et toxicomanie - ... Lire la suite >
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