La qualité d'agent général d'assurance n'implique pas par elle-même le pouvoir de représenter l'assureur en justice
Par Albert CASTON
Cet arrêt est commenté par : - M. LANGE, REVUE GENERALE DU DROIT DES ASSURANCES RGDA, 2013, p. 995. Cour de cassation chambre civile 2 Audience publique du jeudi 13 juin 2013 N° de pourvoi: 12-20.140 Non publié au bulletin Cassation Sur le premier moyen : Vu l'article 117 du code de procédure civile ; Attendu, selon ce texte, que constitue une ... Lire la suite >