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L'agent général salarié de la compagnie d'assurance ne représente que celle-ci et non l'assuré -> responsabilité de l'assureur

Cet arrêt est commenté par : - M. ROUSSEL, REVUE GENERALE DU DROIT DES ASSURANCES RGDA, 2013, p. 1000. Cour de cassation chambre civile 2 Audience publique du jeudi 13 juin 2013 N° de pourvoi: 12-22.207 Non publié au bulletin Cassation Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Marie-Thérèse X..., épouse Y..., et sa fille, Mme Delphine Y..., ... Lire la suite >
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La police d'assurance doit rappeler les textes relatifs au point de départ et causes d'interruption de prescription biennale

Cour de cassation chambre civile 2 Audience publique du jeudi 13 juin 2013 N° de pourvoi: 12-21.276 Non publié au bulletin Cassation Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 114-1, L. 114-2 et R.112-1 du code des assurances ; Attendu, selon ces textes, que les polices d'assurance relevant des branches 11 à 17 de l'article ... Lire la suite >
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La qualité d'agent général d'assurance n'implique pas par elle-même le pouvoir de représenter l'assureur en justice

Cet arrêt est commenté par : - M. LANGE, REVUE GENERALE DU DROIT DES ASSURANCES RGDA, 2013, p. 995. Cour de cassation chambre civile 2 Audience publique du jeudi 13 juin 2013 N° de pourvoi: 12-20.140 Non publié au bulletin Cassation Sur le premier moyen : Vu l'article 117 du code de procédure civile ; Attendu, selon ce texte, que constitue une ... Lire la suite >
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Notion de clause d'exclusion de garantie formelle et limitée

Cour de cassation chambre civile 2 Audience publique du jeudi 13 juin 2013 N° de pourvoi: 11-27.622 Non publié au bulletin Cassation partielle Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L.113-1 du code des assurances et 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Mer Vacances Calvi (la société), ... Lire la suite >
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