Dernières publications des avocats

Une nouvelle rubrique sur Uxorys

Décisions importantes, décision intéressant le divorce par consentement mutuel, une nouvelle rubrique sera désormais en lecture sur la nouvelle page de mon site Uxorys, à la page "Actualités d'Uxo". Une raison supplémentaire de blogger. Lire la suite >

La perte d'une chance

Par Raymond AUTEVILLE

"... La perte d'une chance présente un caractère direct et certain, chaque fois qu'est constatée la disparition d'une éventualité favorable..." En effet, en matière de responsabilité médicale les assureurs des médecins invoquent souvent une pathologie préexistante, à la faute médicale qui est reprochée. Désormais l'erreur de diagnostic, ou ... Lire la suite >

Marché public : un devis revêtu de la mention « lu et approuvé » suffit-il à justifier la valeur technique d'une offre ?

Par André ICARD

NON: si les candidats à un marché public de salage et de déneigement des routes départementales n'étaient pas tenus de justifier qu'ils disposaient déjà d'un véhicule de salage et de déneigement à la date de remise de leur offre, il leur appartenait toutefois, à cette même date, de justifier qu'ils en disposeraient pour l'exécution du marché. ... Lire la suite >

Le principe du contradictoire s'impose à tous

Par Raymond AUTEVILLE

La Cour de Cassation, rappelle l'ONIAM à ses devoirs. Pour tout avocat qui a eu recours à cette organisme l'arret dont il s'agit est un bol d'air. En l'espèce, l'ONIAM avait validé un rapport d'expertise, ordonnée par lui, qui n'avait pas été établi contradictoirement. En effet l'expert s'était fondé sur deux pièces médicales non préalablement ... Lire la suite >

Un maire peut-il licencier un stagiaire pour manque d'aptitude au travail en équipe ?

Par André ICARD

OUI: dans un arrêt du 2 décembre 2010, la Cour administrative d'appel de Nancy a jugé que le manque d'aptitude au travail en équipe d'un adjoint technique stagiaire, affectée en qualité d'agent de service des écoles, comportement lui ayant été reproché à plusieurs reprises, justifie son licenciement pour insuffisance professionnelle. En l'espèce, ... Lire la suite >

médicaments, autorisation de mise sur le marché et TVA

Par Catherine TAURAND

Dans son arrêt Société picard Devrière en date du 27 janvier 2011 aux Tables, le Conseil d'Etat a rappelé que les préparations magistrales, médicaments préparés en pharmacie sur ordonnance médicale, en vue de leur utilisation par un ou plusieurs malades déterminés, ne sont pas soumises à l'obtention préalable d'une autorisation de mise sur le ... Lire la suite >

contenu de la notification de l'avis de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires

Par Catherine TAURAND

L'article R. 59-1 du livre des procédures fiscales, relatif à l'avis de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires prévoit que: "(...) L'administration notifie l'avis de la commission au contribuable et l'informe en même temps du chiffre qu'elle se propose de retenir comme base d'imposition". Dans son arrêt ... Lire la suite >

déduction de TVA, escroquerie et facturation ne correspondant à aucune contrepartie

Par Catherine TAURAND

Il résulte des dispositions combinées du 2 de l'article 272 et du 4 de l'article 283 du code général des impôts que lorsque la facture ne correspond pas à l'exécution d'une prestation de services ou fait état d'un prix qui ne doit pas être effectivement acquitté par l'acheteur, la taxe sur la valeur ajoutée est due par la personne qui l'a facturée ... Lire la suite >