L'agent général salarié de la compagnie d'assurance ne représente que celle-ci et non l'assuré -> responsabilité de l'assureur
Par Albert CASTON
Cet arrêt est commenté par : - M. ROUSSEL, REVUE GENERALE DU DROIT DES ASSURANCES RGDA, 2013, p. 1000. Cour de cassation chambre civile 2 Audience publique du jeudi 13 juin 2013 N° de pourvoi: 12-22.207 Non publié au bulletin Cassation Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Marie-Thérèse X..., épouse Y..., et sa fille, Mme Delphine Y..., ... Lire la suite >