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imposition des sociétés objets d'un plan de cession totale

Dans un arrêt très récent (CE 27 janvier 2011, n°309716, société Impact, mentionné aux Tables), le Conseil d'Etat confirme sans aucune ambiguité que, lorsqu'une société prend fin par l'effet d'un jugement ordonnant la cession totale de ses actifs, la notification des actes de la procédure d'imposition concernant la société doit être adressée à ... Lire la suite >
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Dépassement de COS : le retour

Cette information est passée assez inaperçue, mais la loi a été adoptée début janvier. Article L128-1 Modifié par LOI n°2011-12 du 5 janvier 2011 - art. 19 Dans les zones urbaines ou à urbaniser, un dépassement des règles relatives au gabarit et à la densité d'occupation des sols résultant du plan local d'urbanisme ou du document d'urbanisme en ... Lire la suite >
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