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Vente d'immeuble et trouble de voisinage causé par l'immeuble - responsabilité exclusive du promoteur et du maître de l'ouvrage

Pour en savoir plus : voir « Traité de la responsabilité des constructeurs », par A. CASTON, F.-X. AJACCIO, R. PORTE et M. TENDEIRO, 7ème édition (960 pages), septembre 2013, éd. « Le Moniteur », page 741. Cet arrêt est commenté par : - Mme REBOUL-MAUPIN, D. 2013, p. 2136. Cour de cassation chambre civile 2 Audience publique du jeudi 28 mars ... Lire la suite >
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Fonctionnaire : le refus de reconnaître l'imputabilité au service d'un arrêt de travail doit-il être motivé ?

OUI : la décision de l'administration de traiter l'arrêt de travail d'un fonctionnaire comme un congé de maladie ordinaire, et non comme un congé de maladie pour accident de service, doit être regardée comme « refusant un avantage dont l'attribution constitue un droit pour les personnes qui remplissent les conditions légales pour l'obtenir » et doit donc ... Lire la suite >
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Modification des horaires et repos dominical

En matière d'horaires de travail, la règle est que l'employeur est en droit de les modifier, sauf si ceux-ci ont été contractualisés ou si le changement a des conséquences importantes pour le salarié.   Dans cette nouvelle affaire qui a conduit la cour de cassation à rendre un arrêt en date du 5 juin 2013, il était question d'un établissement ... Lire la suite >
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