MP : Annulation différée de l'article 28 du Code des marchés publics
Nombre de personnes ont pu s'émouvoir de la décision du Conseil d'Etat du 10 février 2010 qui a annulé l'article 28 du Code des marchés publics, dans sa version modifiée qui avait fixé le seuil des marchés pouvant être passés sans publicité ni concurrence formalisée préalable à 20 000 euros. Or, le Conseil d'Etat n'a fait qu' observer strictement ... Lire la suite >