Peut-on à nouveau sanctionner un fonctionnaire si une première sanction a été annulée pour illégalité externe ?
Par André ICARD
OUI: l'annulation d'un arrêté portant révocation d'un fonctionnaire pour un motif de légalité externe ne fait pas obstacle à ce que l'administration engage à l'encontre du requérant une nouvelle procédure disciplinaire, pour les mêmes motifs que ceux sur lesquels était fondée la première sanction. Dans un arrêt en date du 2 décembre 2010, la ... Lire la suite >