Evolution du litige impliquant la mise en cause d'un tiers devant la cour d'appel, au sens de l'article 555 du code de procédure
Par Albert CASTON
Cour de cassation chambre commerciale Audience publique du mardi 14 mai 2013 N° de pourvoi: 11-24.432 Non publié au bulletin Rejet Donne acte à M. Jacques X... et à Mmes Nicole et Brigitte X... du désistement de leur pourvoi à l'égard de M. Y..., pris en sa qualité d'administrateur provisoire de la société Okey ; Sur les trois moyens, réunis ... Lire la suite >