Ressources juridiques

Blogs des avocats

Dernières publications des avocats

Dernières publications des avocats

Photo de profil

Agent contractuel public : quel juge faut-il saisir en cas de faute de l'employeur lors d'un accident du travail ?

EN BREF : un agent contractuel de droit public peut demander au tribunal administratif (TA) la réparation par son employeur du préjudice que lui a causé l'accident du travail dont il a été victime, lorsque cet accident est dû à la faute intentionnelle de cet employeur. Mais il doit exercer cette action en réparation contre son employeur, devant le ... Lire la suite >
La demande indéterminée - art. 40 cpc

La demande indéterminée - art. 40 cpc

La seconde chambre de la Cour de cassation précise, aux termes d'un arrêt rendu en son audience du 6 juin 2013 (pourvoi n°12-20.062) la notion de demande indéterminée, laquelle ouvre la voie de l'appel. Elle retient, de manière classique, au visa de l'article R. 221-3 du code de l'organisation judiciaire, ... Lire la suite >
Photo de profil

Permis de construire nécessaire pour réaliser une pergola

Arrêt rendu par Cour administrative d'appel de Nantes 6 avril 2004 - n° 02NT01016 Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la tonnelle ou pergola litigieuse, comprend une ossature en bois ayant la forme d'un L, constituée de poutres horizontales soutenues par des colonnes, à raison de trois travées de sept poteaux côté Est, et de ... Lire la suite >
Photo de profil

Défendre et juger sur le tarmac

Défendre et juger sur le tarmac Tribune parue dans le journal Libération en date du 06 juin 2013, signée par des magistrats et des militants pour les droits de l'homme dont le Syndicat de la magistrature, le GISTI, la LDH, l'Union syndicale des magistrats administratifs, le SAF, le MRAP, l'ANAFE,... Réaction à l'ouverture d'une annexe du TGI de Bobigny ... Lire la suite >
Publiée entre et

Les blogs les plus actifs

Les blogs les plus récents