La victime n'a pas de devoir à l'égard du responsable du dommage
Un incendie survient dans une copropriété. Le syndicat a chargé une entreprise des travaux de réfection. Ceux ci n'ont pas été bien exécutés. Le propriétaire d'un appartement a assigné le syndicat et l'entreprise, en indemnisation du préjudice locatif. La Cour d'Appel de Chambery l'a débouté, au motif surprenant qu'eu égard au faible coût ... Lire la suite >
