Dernières publications des avocats

Une brèche dans le caractère indivisible du permis de construire ?

Extraits : CE 17 juillet 2009, Cne de Grenoble et Grenoble Alpes métropole, A, n° 301615: « s'il résulte de ces dispositions qu'une construction constituée de plusieurs éléments formant, en raison des liens physiques ou fonctionnels entre eux, un ensemble immobilier unique, doit en principe faire l'objet d'un seul permis de construire, elles ne font ... Lire la suite >

Le recours gracieux d'un requérant déjà admis à l'aide juridictionnelle conserve- t -il le délai de recours contentieux ?

Par André ICARD

Le recours gracieux formé par un requérant déjà admis à l'aide juridictionnelle ne conserve pas le délai de recours contentieux. En l'espèce, le requérant contestait une décision du préfet de police de Paris en date du 15 février 1982, avait tout d'abord présenté, le 3 mars 1982, une demande d'aide judiciaire dans le délai de deux mois, et avait ... Lire la suite >

Une requête en référé suspend-t-elle le délai de recours contentieux ?

Par André ICARD

Une requête en référé devant le tribunal administratif tendant à la désignation d'un expert et à l'octroi d'une indemnité provisionnelle ne peut avoir pour effet de suspendre le délai de recours contentieux contre cette décision et notamment n'a pas le caractère d'un pourvoi formé devant une juridiction incompétente. SOURCE : Conseil d'Etat, 5 / ... Lire la suite >

Le droit des grands parents sur France Info

Par Brigitte BOGUCKI

Ce 31 août, sur France Info dans l'émission le droit d'info, Me Bogucki est interrogée sur le cas d'une grand-mère qui ne voit plus sa petite fille depuis 6 mois du fait d'un conflit avec sa fille, écoutez sa réponse ici. Lire la suite >

Quelle distinction entre l'incompétence positive et l'incompétence négative ?

Par André ICARD

Il y a incompétence positive lorsqu'une autorité administrative prend une décision alors qu'elle ne pouvait pas la prendre et inversement, il y a incompétence négative lorsqu'une autorité invoque son incompétence alors qu'en réalité elle était compétente pour prendre la décision. A titre d'exemple, on rencontre fréquemment le cas d'une autorité ... Lire la suite >

Contrat administratif : quels recours pour le concurrent évincé ?

Par André ICARD

Le concurrent évincé de la conclusion d'un contrat administratif est recevable à former devant le juge administratif un recours de pleine juridiction contestant la validité de ce contrat ou de certaines de ses clauses, qui en sont divisibles, assorti, le cas échéant, de demandes indemnitaires. Ce recours doit être exercé, y compris si le contrat ... Lire la suite >

L'agent doit-il être averti de la date et de l'objet de la réunion du comité médical ?

Par André ICARD

Il résulte des dispositions des articles 4 et 9 du décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 que le fonctionnaire concerné par la saisine du comité médical départemental doit être averti de la date de la réunion de cet organisme et de son objet, de façon à lui permettre de faire valoir ses droits, soit en désignant un médecin chargé de le représenter, ... Lire la suite >

L'appel devant le comité médical supérieur est-il suspensif ?

Par André ICARD

A partir du moment où l'avis rendu par un comité médical départemental est contesté devant le comité médical supérieur, l'autorité territoriale ne peut statuer sur la demande du fonctionnaire qu'après avoir recueilli l'avis du comité médical supérieur et doit dans cette attente placer l'agent dans une position statutaire régulière. L'autorité ... Lire la suite >