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Face à une présomption de responsabilité, le fait du tiers n'exonère que s'il est imprévisible, irrésistible et extérieur

Pour en savoir plus : voir « Traité de la responsabilité des constructeurs », par A. CASTON, F.-X. AJACCIO, R. PORTE et M. TENDEIRO, 7ème édition (960 pages), septembre 2013, éd. « Le Moniteur », page 540. Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du mardi 26 mai 2009 N° de pourvoi: 08-15.579 Non publié au bulletin Rejet Attendu ... Lire la suite >
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L'action exercée sur le fondement de l'enrichissement sans cause ne peut être admise qu'à défaut de toute autre action

Pour en savoir plus : voir « Traité de la responsabilité des constructeurs », par A. CASTON, F.-X. AJACCIO, R. PORTE et M. TENDEIRO, 7ème édition (960 pages), septembre 2013, éd. « Le Moniteur », page 807. Cour de cassation chambre commerciale Audience publique du mardi 23 avril 2013 N° de pourvoi: 11-28.925 Non publié au bulletin Rejet ... Lire la suite >
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L'assurance "dommages ouvrage"

Quelques indications générales à lire ici : http://www.economie.gouv.fr/dgccrf/lassurance-dommages-ouvrage Pour en savoir plus : voir « L'assurance construction », par F.-X. AJACCIO, A. CASTON et R. PORTE, 1ère édition, 2012, éd. « Le Moniteur ». Lire la suite >
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L'obligation de résultat pesant sur le réparateur emporte présomption de faute et présomption de causalité

Cour de cassation chambre civile 1 Audience publique du mardi 21 mars 2006 N° de pourvoi: 04-12.319 Non publié au bulletin Cassation Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu l'article 1147 du Code civil ; Attendu que M. X... a acquis, à la fin de l'année 1999, un bateau d'occasion et en a aussitôt confié l'entretien et le soin d'assurer ... Lire la suite >
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