1) Nécessité de déclasser la caserne de gendarmerie pour la vendre ; 2) Estoppel et juge administratif (CE)
Par Albert CASTON
Cet arrêt est commenté par : - M. FOULQUIER, AJDA 2013, p. 1172. Conseil d'État N° 342107 ECLI:FR:CESSR:2012:342107.20120507 Publié au recueil Lebon 8ème et 3ème sous-sections réunies lecture du lundi 7 mai 2012 Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 août et 2 novembre 2010 au secrétariat du contentieux du ... Lire la suite >