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Les nouvelles règles du temps partiel

La loi de sécurisation de l'emploi du 14 mai 2013 apporte d'importantes modifications à la réglementation du travail à temps partiel. Même si ces règles ne sont applicables qu'à compter du 1er janvier 2014, il semble utile de les rappeler.   Une durée hebdomadaire minimum :   Il résulte de l'article L3123-14-1 du Code du travail qu'un salarié à ... Lire la suite >
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Forfait - article 1793 du code civil - paiement sans réserve du marché + TS à 95% - solde (5%) en devient incontestablement dû

Cet arrêt est commenté par : - M. SIZAIRE, Revue « CONSTRUCTION URBANISME », 2013, n° 9, septembre, p. 31. - M. LIONEL-MARIE, Revue trimestrielle de droit immobilier (RTDI), 2013, n° 3, p. 34. Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du mercredi 29 mai 2013 N° de pourvoi: 12-17.715 Publié au bulletin Cassation Sur le moyen unique : ... Lire la suite >
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