Dernières publications des avocats

Fonctionnaire : quel est le point de départ de la prescription de l'action en restitution de rémunération en cas de fraude ?

EN BREF : en cas de fraude ayant pour effet de maintenir la personne publique ou l'agent public titulaire d'un droit à paiement ou à restitution dans l'ignorance de celui-ci et de le priver de la possibilité de l'exercer, le délai de prescription ne commence à courir qu'à compter de la date à laquelle l'ignorance de ce droit a cessé. Le point de ... Lire la suite >

Inaptitude physique: l'administration a-t-elle un délai pour lancer une recherche de poste de reclassement ?

Par André ICARD

NON : mais attention, un délai de quatre mois peut être regardé comme excédant le délai raisonnable pour commencer à opérer une recherche d'un poste de reclassement à compter de la constatation de l'inaptitude physique de l'intéressée à continuer à occuper son poste. En l'espèce, Mme B... soutient que la responsabilité pour faute du centre ... Lire la suite >

Responsabilité hospitalière : information et consentement du patient

Par Benoît COUSSY

Lorsqu'un acte médical comporte des risques connus - même exceptionnels - de décès ou d'invalidité, la loi prévoit que le patient doit en être informé et son consentement éclairé recueilli. Un manquement à cette obligation d'information engage la responsabilité de l'hôpital s'il a privé le patient d'une chance de se soustraire au risque lié ... Lire la suite >

Appréciation du caractère anormalement bas d'une offre à un marché public

Par Benoît COUSSY

" Considérant que le fait, pour un pouvoir adjudicateur, de retenir une offre anormalement basse porte atteinte à l'égalité entre les candidats à l'attribution d'un marché public ; qu'il résulte des dispositions précitées que, quelle que soit la procédure de passation mise en oeuvre, il incombe au pouvoir adjudicateur qui constate qu'une offre paraît ... Lire la suite >

Date d'ouverture de la prescription biennale (c. ass.) de l'action de l'assuré née des fautes de l'assureur

Par Albert CASTON

Cet arrêt est commenté par : - M. CERVEAU, Gaz. Pal., 2013, n° 221, p. 8. - Mme PELISSIER, REVUE GENERALE DU DROIT DES ASSURANCES RGDA, 2013, p. 599. Cour de cassation chambre civile 2 Audience publique du jeudi 28 mars 2013 N° de pourvoi: 12-16.011 Publié au bulletin Cassation partielle Sur le moyen unique : Vu l'article L. 114-1 du code des ... Lire la suite >

Dysfonctionnement du RPVA

Par Albert CASTON

Cour d'appel de Bastia chambre civile Audience publique du mercredi 29 mai 2013 N° de RG: 12/00238 Déclare la demande ou le recours irrecevable 29 MAI 2013 R. G : 12/ 00238- C-JG Décision déférée à la Cour : Ordonnance, origine Tribunal de Grande Instance de BASTIA, décision attaquée en date du 09 Février 2012, enregistrée sous le no 08-1973 ... Lire la suite >

Est irrecevable la demande, présentée à titre principal, tendant à l'annulation d'un rapport d'expertise

Par Albert CASTON

Pour en savoir plus : voir « Traité de la responsabilité des constructeurs », par A. CASTON, F.-X. AJACCIO, R. PORTE et M. TENDEIRO, 7ème édition (960 pages), septembre 2013, éd. « Le Moniteur », page 904. Cour de cassation chambre civile 2 Audience publique du jeudi 16 mai 2013 N° de pourvoi: 12-18.536 Non publié au bulletin Cassation sans ... Lire la suite >

L'absence de réponse aux dires n'entraîne la nullité de l'expertise qu'à charge pour la partie qui l'invoque de prouver le grief

Par Albert CASTON

Pour en savoir plus : voir « Traité de la responsabilité des constructeurs », par A. CASTON, F.-X. AJACCIO, R. PORTE et M. TENDEIRO, 7ème édition (960 pages), septembre 2013, éd. « Le Moniteur », page 904. Cour de cassation chambre commerciale Audience publique du mardi 16 avril 2013 N° de pourvoi: 12-16.978 Non publié au bulletin Rejet Sur le ... Lire la suite >