Dernières publications des avocats

Rapport de la mission d'information sur le rôle de la justice en matière commerciale

N° 1006 ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 QUATORZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 24 avril 2013. RAPPORT D'INFORMATION déposé en application de l'article 145 du Règlement PAR LA COMMISSION DES LOIS CONSTITUTIONNELLES, DE LA LÉGISLATION ET DE L'ADMINISTRATION GÉNÉRALE DE LA RÉPUBLIQUE, ... Lire la suite >

L'absence d'entretien rend-t-il systématiquement illégal le refus de reconduction du CDD en CDI ?

Par André ICARD

NON : hormis le cas où la décision aurait un caractère disciplinaire, l'entretien au cours duquel une collectivité territoriale doit informer un agent employé sous contrat à durée déterminée de sa décision de ne pas le reconduire à durée indéterminée n'est pas une garantie dont la privation serait de nature par elle-même à entraîner l'annulation ... Lire la suite >

CCMI : DATE DE LA RECEPTION

Par Raymond AUTEVILLE

La réception est l'acte unilatéral par lequel le maître d'ouvrage accepte l'ouvrage avec ou sans réserves. En principe, la réception doit être fixée à la date où l'ouvrage est en état d'être reçu. A défaut de réception expresse, la réception peut être tacite, résultant par exemple de la prise de possession. La date de la réception peut ... Lire la suite >

Proposition de loi sur le préjudice écologique adoptée au Sénat

Par Benoît COUSSY

L'inscription du préjudice écologique dans le code civil semble se confirmer. Une proposition de loi vient d'être adoptée en séance publique au Sénat. (suite de l'article) Lire la suite >

Résiliation unilatérale d'une délégation de service public

Par Benoît COUSSY

Une personne publique peut résilier unilatéralement une convention de délégation de service public au motif que sa durée est excessive. Pour ce faire, le recours préalable au juge n'est pas obligatoire. CE 7 mai 2013, req. n° 365043 Lire la suite >

Article L. 113-9 du code des assurances : sanction du défaut de déclaration de travaux de techniques non courantes

Par Albert CASTON

Cet arrêt est commenté par : - François-Xavier AJACCIO, Dictionnaire permanent « assurances », bulletin, juin 2013, p. 5. - M. LANDEL, Dictionnaire permanent « assurances », bulletin, juin 2013, p. 15. - M. BOUGUIER, ci-dessous, après le texte de l'arrêt. - M. DESSUET, Revue de droit immobilier 2013 p. 338. - François-Xavier AJACCIO, Dictionnaire ... Lire la suite >

Gestion du domaine privé de l'État opposant l'Office national des forêts : compétence du juge judiciaire

Par Benoît COUSSY

Après avoir déterminé à quelle activité se rattache principalement le litige qui lui est soumis, le juge judiciaire se déclare compétent pour connaitre d'un litige relatif à la gestion du domaine privé de l'État opposant l'Office national des forêts, établissement public industriel et commercial, à une société privée. Cass. Civ. 1re, 10 ... Lire la suite >

Utilisation du véhicule professionnel, qui doit payer les contraventions ?

Par Jean-Philippe SCHMITT

Selon un arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation rendu le 17 avril 2013, les contraventions pour stationnement irrégulier et excès de vitesse commis par le salarié avec le véhicule professionnel mis à sa disposition, payées par l'employeur, ne sont pas récupérables auprès du salarié. En effet, en dehors du cas d'un licenciement pour ... Lire la suite >