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Recommandation relative aux traitements des données de consommation détaillées collectées par les compteurs communicants (Linky)

Délibération de la CNIL no 2012-404 du 15 novembre 2012 portant recommandation relative aux traitements des données de consommation détaillées collectées par les compteurs communicants La Commission nationale de l'informatique et des libertés, Vu la Convention no 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement ... Lire la suite >
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Usine de méthanisation dans les Landes

A Bordères-et-Lamensans, Idex, Soléal et un groupe d'éleveurs s'apprêtent à lancer une installation permettant de récupérer des déchets d'une usine de maïs pour produire de l'électricité et des engrais organiques. Le projet a été baptisé Egisol et fait l'objet d'un investissement de 15 millions d'euros. Le site sera implanté à quelques ... Lire la suite >
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La subrogation suppose la preuve d'un paiement effectif (CAA)

Cour Administrative d'Appel de Versailles N° 11VE00383 Inédit au recueil Lebon 2ème Chambre lecture du jeudi 24 janvier 2013 Vu la requête, enregistrée le 31 janvier 2011 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour les sociétés LLOYD'S FRANCE SA, AIG EUROPE, WESTMINSTER AVIATION INSURANCE GROUP, WURTTEMBERGISCHE ... Lire la suite >
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Recevabilité des moyens nouveaux en cause d'appel

Cour de cassation chambre civile 2 Audience publique du jeudi 18 avril 2013 N° de pourvoi: 12-18.792 Non publié au bulletin Cassation partielle Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société coopérative Les Vignerons du Pays basque, devenue société coopérative agricole Cave d'Irouléguy (la société), a confié la maîtrise d'oeuvre de la ... Lire la suite >
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