Décret relatif au contentieux du droit au logement opposable
Par Benoît COUSSY
Un décret du 10 avril 2009 modifiant le décret du 27 novembre 2008 relatif au contentieux du droit au logement opposable (DALO) est publié au Journal officiel du 12 avril. Ce texte qui modifie le Code de la construction et de l'habitation précise les délais applicables au contentieux du droit au logement opposable. Les requêtes doivent être présentées ... Lire la suite >