Dernières publications des avocats

Concours : l'administration peut-elle limiter le nombre des admis à un niveau inférieur à celui des places offertes ?

Si le jury du concours de recrutement sur épreuves professionnelles pour l'accès au grade de contrôleur principal des douanes et droits indirects pouvait limiter le nombre des admis à un niveau inférieur à celui des places offertes s'il estimait, après appréciation de l'ensemble des opérations du concours et pour des motifs tirés du résultat des ... Lire la suite >

Recours contre un refus de visa d entrée en France

Par Amadou TALL

Le requérant demande au Conseil d'Etat d'annuler une décision par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre une décision par laquelle le consul général de France à Alger lui a refusé un visa d'entrée et de court séjour en France et d'enjoindre au ministre ... Lire la suite >

La convention de groupement de commandes doit-elle définir le règlement MAPA ?

Par André ICARD

Une réponse ministérielle à la question écrite d'un sénateur en date du 21 janvier 2010 précise que le fait qu'un marché public de services d'une collectivité territoriale de l'article 30 du code des marchés publics, d'un montant inférieur à 193 000 euros HT et relevant du mode de passation de la procédure adaptée prévue à l'article 28 du code des ... Lire la suite >

Demande pour le moins étonnante, dans le cadre des opérations de compte de la communauté

Par Raymond AUTEVILLE

Le montant des sommes déposées sur des comptes du mineur ouverts et alimentés par ses parents avant leur divorce, doit il être réintégré à l'actif de la communauté ? La question est déconcertante. En effet il est dommage que les contestations se situent sur un tel terrain. Les dépôts étant généralement effectués dans l'intérêt de l'enfant et ... Lire la suite >

Etats-Unis : pas d'éolien rentable sans repenser au préalable le réseau

Par Benoît COUSSY

Le rapport, commandé par le DoE à EnerNex Corporation, estime pour la première fois auxEtats-Unis les coûts d'intégration d'une large capacité éolienne sur le réseau : si l'on veut que l'éolien remplace 20% à 30% du thermique à flamme dans les deux tiers est du pays d'ici à 2024, il faudra investir 93 milliards de dollars (66 mds e) dans le réseau, ... Lire la suite >

Intérim : entente sanctionnée à nouveau

Par Benoît COUSSY

Le 2 février 2009, l'Autorité de la concurrence avait condamné les trois leaders du marché de l'intérim, Adecco, Manpower et VediorBis, à payer une amende de 94,4 millions d'euros pour s'être concertés sur leurs pratiques commerciales et tarifaires vis-à-vis de leurs gros clients en 2003-2004 . Cette entente avait permis à ces entreprises de réaliser ... Lire la suite >

Le notariat inquiet à l'occasion de ses Etats généraux

Par Benoît COUSSY

Les États Généraux du notariat ont rassemblé, le 28 janvier au Zénith de Paris, 7 000 notaires. Cette mobilisation sans précédent témoigne d'une grande inquiétude de la profession, comme l'a expliqué au garde des Sceaux le président du Conseil supérieur du notariat. Faisant référence aux propositions du rapport Attali, puis du rapport Darrois, ... Lire la suite >

Mutation de fonctionnaires: peut-on établir librement un barème de classement par priorité des demandes ?

Par André ICARD

Dans un arrêt en date du 16 décembre 2009, le Conseil d'Etat considère qu'en fixant des règles assorties d'un barème à appliquer pour le classement des demandes de mutation et en établissant à cette fin des priorités non prévues par les dispositions précitées de l'article 60 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires ... Lire la suite >