Dernières publications des avocats

Pratique judiciaire de la médiation familiale à Evry (91)

A Evry, la médiation familiale est en vogue et il y a une réelle collaboration en la matière entre les avocats et les JAF. Systématiquement, les JAF lorsque la médiation leur parait une solution potentielle proposent aux parents un rendez-vous d'information à la médiation. En outre dans leurs décisions, ils ordonnent aux parties de rencontrer un ... Lire la suite >

Recours préalable obligatoire des fonctionnaires: à quand le décret d'application attendu depuis bientôt 10 ans ?

Par André ICARD

L'article 23 de la loi n° 2000-597 du 30 juin 2000 relative au référé devant les juridictions administratives a instauré un recours administratif préalable obligatoire (RAPO) pour les fonctionnaires et les militaires à l'encontre d'actes relatifs à leur situation personnelle à l'exception de ceux concernant leur recrutement ou l'exercice du pouvoir ... Lire la suite >

Marché public de travaux: un référé provision peut-il être introduit sans attendre l'issue du recours préalable obligatoire ?

Par André ICARD

En cas de litige dans un marché public de travaux, le juge des référés administratif peut être saisi d'une demande de provision dès lors qu'une des parties a engagé la procédure de recours préalable, sans attendre que celle-ci soit parvenue à son terme. Dans un arrêt du 16 décembre 2009, le Conseil d'Etat considère que si le cahier des clauses ... Lire la suite >

Copropriété : quel délai pour obtenir une autorisation judiciaire d'exécuter les travaux ?

Par André ICARD

L'action des copropriétaires introduite non pas pour contester la décision d'une assemblée générale mais pour obtenir une autorisation judiciaire d'exécuter les travaux projetés malgré le refus opposé, n'est pas soumise au délai de deux mois mais se prescrit par un délai de dix ans. Dans un arrêt en date du 16 décembre 2009, la Cour de cassation mettant ... Lire la suite >

Les délégations de service public sont-elles soumises aux principes généraux du droit de la commande publique ?

Par André ICARD

Dans un arrêt remarqué en date du 23 décembre 2009, le Conseil d'Etat indique que les délégations de service public sont soumises aux principes de liberté d'accès à la commande publique, d'égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures, qui sont des principes généraux du droit de la commande publique. Pour assurer le respect ... Lire la suite >

Psychodrame de rue

Par Brigitte BOGUCKI

Une fois n'est pas coutume, voici un billet du samedi. Me voici donc, samedi début d'après midi, arrivant à mon bureau au centre de Paris. Quartier encombré, ingarable, période de solde, le marais n'est pas un endroit simple pour l'automobiliste. Une fois de plus, l'entrée du parking de l'immeuble est bloquée par un importun, une voiture s'est arrêtée ... Lire la suite >

Manquement du locataire à l'obligation de jouissance paisible

Par Raymond AUTEVILLE

L'article 1735 du Code Civil dispose " Le preneur est tenu des dégradations et des pertes qui arrivent par le fait des personnes de sa maison ou de ses sous-locataires." L'Office public de l'habitat de la Seine Saint Denis , propriétaire d'un logement donné à bail, a assigné des preneurs en résiliation de ce bail pour manquement à l'obligation d'usage ... Lire la suite >

Couples divorcés: la double déduction fiscale du salaire de la nounou !

Par André ICARD

Dans un arrêt en date du 14 octobre 2009, le Conseil d'Etat précise qu'aucune disposition législative n'interdit le cumul de la déduction d'une pension alimentaire versée par un contribuable au profit de ses enfants mineurs (en l'espèce le père) et la réduction d'impôt pour emploi d'un salarié à domicile pour la garde de ces mêmes enfants dont ... Lire la suite >