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Assureur : devoir de conseil - notion - portée

Cour de cassation chambre civile 2 Audience publique du jeudi 18 avril 2013 N° de pourvoi: 12-17.090 Non publié au bulletin Rejet Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 7 février 2012 ), que M. et Mme X... ont souscrit les 22 et 26 mai 2000, auprès de la société d'assurances Axa France vie (l'assureur), quatre contrats ... Lire la suite >
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Quels sont les critères d'attribution de l'indemnité pour sujétions particulières des personnels des cabinets ministériels ?

EN BREF : le montant des attributions individuelles de l'indemnité pour sujétions particulières des personnels des cabinets ministériels, ainsi que le rythme, mensuel, semestriel ou annuel, de leur versement sont déterminés en fonction de la nature et de l'importance des sujétions auxquelles est astreint le bénéficiaire. Le décret n° 2001-1148 ... Lire la suite >
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