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Imperméabilité du droit français à la KAFALA!

Une décision de la 1ere Chambre civile de la Cour de Cassation a attiré mon oeil après le billet de mon confrère et néamoins ami Jean - Pierre Mougel. Il s'agissait de tenter de convertir en France en adoption simple ou pleinière, une pratique judiciaire dite de KAFALA. Pas question répond la Cour, stabilisant ainsi sa jurisprudence avec force (civ. ... Lire la suite >
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Traitement de la récidive: halte au désiquilibres!

Le 30 octobre 2007, le syndicat de la magistrature posait une mise en garde contre les effets de la loi du 10 août 2007 qui "a déjà produit ses effets inquiétants, quantifiables en années d'emprisonnement prononcées pour des délits mineurs". Combien juste était cette mise en garde... Deux ans pour un vol de portable ou des violences légères... Prions ... Lire la suite >
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DAILYMOTION: Hébergeurs/pas hébergeurs...? Les grands sites commerciaux commencent a assumer leur responsabilité

Bien pratique jusqu'ici de tenter d'invoquer les dispositions sur les hébergeurs de contenus et l'imunité liée à cette qualité pour échapper à sa responsabilité sur des atteintes à la propriété intellectuelle en ligne. La jurisprudence a commencé à évoluer sous l'impulsion de "hardeuses" dont l'image est utilisée à des fins mercantiles. Mais le ... Lire la suite >
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