Un délai de jugement de onze ans et sept mois est-il raisonnable ?
Par André ICARD
Dans un arrêt du 17 juillet 2009, le Conseil d'Etat a estimé que, dans les circonstances de l'espèce, et compte tenu de la complexité particulière de l'affaire, le délai qui s'est ensuite écoulé jusqu'à la date à laquelle a été notifiée la décision du Conseil d'Etat, qui a été de onze ans et sept mois, doit être regardé comme ayant dépassé ... Lire la suite >