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Caractère non sérieusement contestable des créances de l'entreprise dans l'exécution du marché de travaux

L'article R. 541-1 du code de justice administrative permet au juge des référés d'attribuer une provision à un créancier dès lors que l'obligation n'est pas sérieusement contestable : Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence de l'obligation n'est pas ... Lire la suite >
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Permis de contruire et éolienne

Considérant que l'arrêt attaqué relève que, selon l'étude d'impact, des ruptures de pales ou, dans une moindre mesure, de mâts, ont été observées dans un rayon de 300 m autour d'éoliennes et qu'il existe un risque de projection de pales dans un rayon de 500 m ; qu'il retient qu'en l'espèce les installations litigieuses, caractérisées par une hauteur ... Lire la suite >
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Ouf! Plus de passerelle pour les parlementaires

Le décret n° 2013-319 du 15 avril 2013 supprime, à compter du 18 avril 2013, les conditions particulières d'accès à la profession d'avocat des personnes exerçant des responsabilités publiques. Le décret supprime la passerelle vers la profession d'avocat, ouverte par le décret n° 2012-441 du 3 avril 2012 (D. n° 2012-441, 3 avr. 2012 : Journal ... Lire la suite >
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Année 2012 : l'ILAT mieux que l'ILC qui bat l'ICC !

L'ICC du quatrième trimestre 2012, publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques (Informations rapides de l'INSEE n° 80, 5 avr. 2013) et pris en compte à l'occasion de la révision et du renouvellement des baux commerciaux en application des articles L. 145-38 et L. 145-34 du code de commerce, s'élève à 1 648, soit une ... Lire la suite >
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Loi d'avenir pour l'agriculture, l'agroalimentaire et la forêt

Le projet de loi a pour objectif de donner un cadre rénové à l'agriculture, de conforter sa compétitivité dans un contexte de forte concurrence internationale et européenne. Cela passe par des changements et innovations nécessaires au renforcement de la double performance économique et environnementale des filières agricoles et alimentaires, précise ... Lire la suite >
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