Dernières publications des avocats

Responsabilité civile: transfert de garde de l'animal

La propriétaire d'une jument l'avait confiée, pendant son absence, à une amie propriétaire d'écuries, donc expérimentée. Au cours d'une promenade en longe, la jument blessa cette personne. Après quelques hésitations, l'assureur de la propriétaire refusa d'indemniser la victime. Cette dernière l'assigna alors la propriétaire de l'animal. ... Lire la suite >

Une mesure de suspension d'un fonctionnaire doit-elle être motivée ?

Par André ICARD

Une mesure de suspension d'un fonctionnaire est une mesure conservatoire prise dans l'intérêt du service qui n'est, par suite, pas au nombre des décisions qui doivent être motivées par application du 1er alinéa de l'article 1er de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre ... Lire la suite >

Fonctionnaires: les primes seront désormais maintenues pendant les congés de maladie !

Par André ICARD

Le décret n° 2010-997 du 26 août 2010 publié au Journal Officiel du 29 août 2010 dispose que le bénéfice des primes et indemnités versées aux fonctionnaires relevant de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, aux magistrats de l'ordre judiciaire relevant de l'ordonnance ... Lire la suite >

Panneau d'affichage du permis de construire: n'oubliez pas la mention « Droit de recours » !

Par André ICARD

Afin de permettre de donner une date certaine constituant le point de départ du délai de recours contentieux de deux mois, pendant lequel les tiers peuvent former un recours administratif ou contentieux en vue de préserver leurs droits, le panneau d'affichage du permis de construire sur place doit obligatoirement contenir la mention : « Droit de recours : ... Lire la suite >

Procédure devant la commission des droits de la HADOPI

Par Raymond AUTEVILLE

L'article L. 331-30 du Code de la propriété intellectuelle CPI a prévu qu'un décret en Conseil d'État fixe les règles applicables à la procédure et à l'instruction des dossiers devant le collège et la commission de protection des droits de la Haute Autorité. Notamment sur le fondement de ce texte, le décret n° 2010-872 du 26 juillet 2010 est relatif ... Lire la suite >

Le juge peut-il refuser le renvoi d'une affaire en raison de l'absence de l'avocat choisi par le prévenu ?

Par André ICARD

NON: dans un arrêt en date du 15 juin 2010, la Cour de cassation rappelle qu'en application de l'alinéa 1 de l'article préliminaire, du code de procédure pénale et de l'article 6 § 3 de la Convention européenne des droits de l'homme, toute personne poursuivie, qui ne souhaite pas se défendre elle-même, a droit à l'assistance d'un défenseur de son ... Lire la suite >

L'attribution d'une subvention peut-elle créer des droits au profit de son bénéficiaire ?

Par André ICARD

OUI: mais l'attribution d'une subvention par une personne publique ne crée de droits au profit de son bénéficiaire que dans la mesure où celui-ci respecte les conditions mises à son octroi, que ces conditions découlent des normes qui la régissent, qu'elles aient été fixées par la personne publique dans sa décision d'octroi, qu'elles aient fait l'objet ... Lire la suite >

Une communauté d'agglomération peut-elle financer l'organisation d'un festival de jazz ?

Par André ICARD

Une communauté d'agglomération ne peut financer, au-delà de la réalisation et du fonctionnement d'équipements , des actions dans des domaines relevant de la seule compétence des communes membres, au motif qu'elles présenteraient un intérêt qui dépasserait l'intérêt communal. Bien qu'il existe, s'agissant d'un festival, une utilité publique dépassant ... Lire la suite >