Dernières publications des avocats

l'ordonnance d'expropriation éteint le droit au bail, mais ne fait pas disparaître le fonds de commerce

L'ordonnance d'expropriation avait transféré la propriété de l'immeuble dans lequel était exploité un commerce. Par la suite, ce fonds de commerce avait été cédé à une autre société. Cette dernière réclamait une indemnité d'éviction à la commune. C'est à tort que la cour d'appel de Versailles a décidé que cette société, cessionnaire ... Lire la suite >

Divorce par consentement mutuel : vaut-il mieux vendre l'immeuble commun avant de divorcer ?

Par André ICARD

OUI : car en l'absence d'acte liquidatif établi par le notaire annexé à la convention de divorce pour l'établissement duquel vous auriez eu des honoraires à payer, le partage verbal n'est pas soumis à un droit d'enregistrement ou à une taxe de publicité foncière de 2,50 %, communément dénommés « droit de partage » . La réponse du Ministère ... Lire la suite >

Quelle est la probabilité de gagner une affaire au tribunal administratif ?

Par André ICARD

Vous avez statistiquement une chance sur deux de gagner (ou de perdre). L'annuaire statistique de la justice - Edition 2011-2012 indique que sur 194 020 affaires jugées devant les tribunaux administratifs de la France métropolitaine et de l'outre mer en 2010, 99 506 requêtes, soit 51,3 % des affaires jugées ont été rejetées, 42 815, soit 22,07 % des ... Lire la suite >

Un avis défavorable d'un comité médical départemental doit-il être motivé ?

Par André ICARD

OUI : si un comité médical départemental n'est pas tenu de motiver ses avis lorsqu'ils sont favorables à l'attribution d'un congé de maladie, il doit absolument le faire en cas d'avis défavorable préconisant un refus d'attribution d'un tel congé. Dans un arrêt en date du 10 juillet 2001, la Cour administrative d'appel de Marseille a jugé que ... Lire la suite >

L'ordonnance d'expropriation n'emporte pas disparition du fonds de commerce

Par Raymond AUTEVILLE

Régime des concessions hydrauliques

Par Benoît COUSSY

Le droit des concessions hydrauliques a été réformé par un décret du 26 septembre 2008 complété par trois arrêtés du 23 décembre 2008. La nouvelle organisation procédurale de la concession d'énergie hydraulique s'accompagne d'un renforcement des contraintes environnementales et de sécurité. Quelques rappels : -Tout candidat à l'exploitation ... Lire la suite >

Délai pour le pétitionnaire pour présenter ses observations avant que ne soit pris un arrêté interruptif de travaux

Par Benoît COUSSY

Le requérant a obtenu un permis de construire. Le maire de la commune qui a délivré l'autorisation prend ensuite un arrêté interruptif de travaux motivé, en l'espèce, par la péremption du permis de construire. Un arrêté interruptif de travaux entre dans le champ d'application de la loi n°79-587 du 11 juillet 1979 et de la loi n°2000-321 du 12 avril ... Lire la suite >

Renouvellement des concessions de barrages

Par Benoît COUSSY

Le 3 avril, les députés en charge d'une mission d'information sur la mise en concurrence des barrages hydroélectriques ont esquissé les conclusions de leur rapport final attendu d'ici quelques semaines. La pertinence du processus de remise en concurrence est remise en cause. Et des difficultés sont pointées au niveau local. Amorcée en 2006, la procédure ... Lire la suite >