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Vers une nouvelle réforme de la "multipropriété" ?

14ème législature Question N° : 7344 de M. Guillaume Larrivé ( Union pour un Mouvement Populaire - Yonne ) Question écrite Ministère interrogé > Égalité des territoires et logement Ministère attributaire > Justice Rubrique > propriété Tête d'analyse > multipropriété Analyse > réglementation. réforme. perspectives Question ... Lire la suite >
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Recevabilité d'une requête devant la Cour européenne des droits de l'Homme (C.E.D.H.) et début du délai de 6 mois

L'une des règles les plus simples, pense-t-on, lorsqu'il est question des conditions de recevabilité d'une requête devant la Cour européenne des droits de l'Homme (C.E.D.H.) concerne le respect du délai de 6 mois.   Il suffirait de compter les jours à partir du moment où la dernière décision interne a été communiquée : avec ce petit piège que la ... Lire la suite >
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Réglementation thermique et permis de construire

La RT2012 (réglementation thermique 2012) est obligatoire pour tous les permis de construire déposés à partir du 1er janvier 2013 pour tous les bâtiments neufs à usage d'habitation (maisons individuelles, logements collectifs, etc.). La RT2012 comprend trois exigences. 1. L'efficacité énergétique. L'exigence d'efficacité énergétique minimale du ... Lire la suite >
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Procédure d'élaboration des cartes communales

Le code de l'urbanisme n'encadre que faiblement les modalités d'approbation de ces cartes dans le but de simplifier leur élaboration et de limiter les contentieux éventuels. Ces modalités ont dû être progressivement fixées par la jurisprudence. C'est ainsi, par exemple, qu'il a été jugé qu'une mise à l'étude d'une carte communale ne pouvait ... Lire la suite >
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Plan Energie Méthanisation Autonomie Azote

A l'occasion de la visite de l'unité méthanisation de l'exploitation agricole en Bretagne, les ministres ont présenté le plan « énergie méthanisation autonomie azote », qui s'inscrit dans une double logique : de démarche agronomique fondée sur le respect de l'équilibre de la fertilisation, la réduction globale du recours aux intrants et la ... Lire la suite >
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