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Marchés publics et retards de paiement

La loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013, qui transpose la directive n° 2011/7/UE du 16 février 2011, étend le champ d'application du principe du délai maximal de paiement par les pouvoirs adjudicateurs en exécution d'un contrat ayant pour objet la réalisation de travaux, la livraison de fournitures ou la prestation de services, avec une contrepartie ... Lire la suite >
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Tel est pris, qui croyait prendre ...

Cour de cassation chambre civile 1 Audience publique du mercredi 6 février 2013 N° de pourvoi: 12-10.251 Non publié au bulletin Cassation Sur le moyen unique : Vu l'article 1371 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... ayant reçu de l'Agence de marketing appliqué (AMA), société belge de vente par correspondance, des documents ... Lire la suite >
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Chômage : comment déterminer si l'allocation chômage d'un agent public est assujettie ou pas à la CSG ?

EN BREF : dans un premier temps, il faut vérifier si le montant brut journalier de l'ARE est inférieur à 48 euros. Dans le cas contraire, dans un deuxième temps, il faut vérifier si l'allocataire était en (n-2) imposable ou pas à l'impôt sur le revenu des personnes physiques. Dans l'affirmative, dans un troisième temps, il faut vérifier si le revenu ... Lire la suite >
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Les cessions gratuites de terrains prescrites mais non réalisées au 23 sept. 2010 peuvent-elles être mise en oeuvre ?

NON : les cessions gratuites de terrains déjà prescrites au 23 septembre 2010, en application de l'article L.332-6-1-2° e du code de l'urbanisme qui a été déclaré inconstitutionnel le 23 septembre 2010, et qui n'ont pas encore fait l'objet d'un transfert de propriété à cette date, ne peuvent plus être mises en oeuvre. Les terrains concernés doivent ... Lire la suite >
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