Quelle valeur juridique pour le certificat d'urbanisme, surtout s'il est négatif?
Par Benoît COUSSY
Le sénateur Jean-Louis Masson, souhaitait savoir si "la personne qui se voit notifier un certificat d'urbanisme négatif et qui décide d'engager une procédure devant le tribunal administratif doit notifier son recours à la commune ». D'après la réponse ministérielle du 24 septembre 2009, seul le recours contre un certificat d'urbanisme positif doit ... Lire la suite >