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L'UNION EUROPÉENNE : QUELLE VALEUR AJOUTÉE ?

Les enjeux juridiques européens L'Union européenne : quelle valeur ajoutée ? 22 MARS 2013 Chambre de commerce et d'industrie de région Paris Île-de-France 27 avenue de Friedland - Paris 8e Entrée libre sur inscription préalable, souhaitée avant le 15 mars 2013 par courriel : contact@transeuropexperts.eu par courrier postal : TRANS EUROPE EXPERTS - 12 ... Lire la suite >
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La cessation, au jour de la demande, de l'atteinte préjudiciable ne fait pas disparaître l'intérêt à agir en réparation

Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du mardi 20 novembre 2012 N° de pourvoi: 11-19.562 Non publié au bulletin Cassation Sur le moyen unique : Vu les articles 1382 du code civil, L. 142-2 du code de l'environnement, 30 et 31 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 31 mars 2011), que la société Esso ... Lire la suite >
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La détresse de la gestion des tutelles ...

La question était mesurée et la réponse est restée au niveau de la théorie de ce que les textes prévoient. Elle est à rapprocher de ce que l'on sait des consignes de désengagement de l'Etat dans un domaine complètement sinistré, où le passage (théorique ...) du TI au TGI n'a en réalité rien changé... 14ème législature Question N° : 4500 de ... Lire la suite >
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La grande misère de la juridiction prud'hommale

On appréciera le sel de cette réponse à l'heure où on nous annonce que la Justice ne constitue plus un secteur préservé au regard des nouvelles mesures d'austérité promises... 14ème législature Question N° : 7216 de M. Thierry Braillard ( Radical, républicain, démocrate et progressiste - Rhône ) Question écrite Ministère interrogé > ... Lire la suite >
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Le feuilleton de la grande misère des Tribunaux

14ème législature Question N° : 229 de Mme Joëlle Huillier ( Socialiste, républicain et citoyen - Isère ) Question orale sans débat Ministère interrogé > Justice Ministère attributaire > Justice Rubrique > justice Tête d'analyse > tribunaux Analyse > réorganisation. mise en oeuvre. Isère Question publiée au JO le : 12/03/2013 page ... Lire la suite >
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Le permis de construire modificatif ne met pas à l'abri d'une condamnation à démolir rendue par le juge civil ...

Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du mardi 20 novembre 2012 N° de pourvoi: 11-19.392 Non publié au bulletin Rejet Sur le moyen unique, pris en ses première, deuxième et sixième branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 21 mars 2011), que M. et Mme X...ont été autorisés à édifier une maison d'habitation selon ... Lire la suite >
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