Plus de lisibilité dans le contrôle de contitutionnalité des lois
Par Benoît COUSSY
Au jour anniversaire de la publication au Journal officiel de la Constitution du 4 octobre 1958, et à la suite de la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, le Conseil constitutionnel apporte les moyens nécessaires aux praticiens du droit (avocats et juges) et aux justiciables pour mettre en oeuvre le nouveau mécanisme de la « question prioritaire ... Lire la suite >