Peines planchers automatiques, la Cour de Cassation commence à casser!
Un candidat idéal pour une peine automatique: S. G..., comparaît pour "infractions à la législation sur les stupéfiants et tentative de vol aggravé, ce dernier délit ayant été commis en récidive du fait de la condamnation du 2 octobre 2006"; Il a un "profil à peine plancher". En effet, il a déjà été condamné définitivement pour vol par un ... Lire la suite >