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Vacataire : plusieurs recrutements pour exécuter des actes déterminés donnent-ils la qualité d'agent contractuel ?

NON : la circonstance qu'un agent de droit public employé par l'Etat, engagé pour exécuter un acte déterminé et recruté pour répondre ponctuellement à un besoin de l'administration, ait été recruté plusieurs fois, au cours de différentes années, pour exécuter des actes déterminés n'a pas pour effet, à elle seule, de lui conférer la qualité d'agent ... Lire la suite >
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Agent public contractuel : le maire est-il obligé de délivrer un certificat de travail à l'agent à la fin de son contrat ?

NON : mais bien que l'obligation de délivrance d'un certificat de travail prévu à l'article L.1234-19 du code du travail, à l'expiration du contrat de travail, ne s'applique pas aux agents non titulaires des collectivités territoriales, rien n'interdit à l'autorité territoriale de délivrer « pour valoir ce que de droit » à un agent contractuel une ... Lire la suite >
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Achèvement et réception : notion et liaisons

Etude très complète par M. PERINET-MARQUET, Revue « CONSTRUCTION URBANISME », 2013, n° 3, mars, p. 7. Pour en savoir plus : voir « Traité de la responsabilité des constructeurs », par A. CASTON, F.-X. AJACCIO, R. PORTE et M. TENDEIRO, 7ème édition (960 pages), septembre 2013, éd. « Le Moniteur », page 159. Lire la suite >
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"Bruxelles I" impose à l'assureur d'assigner la victime anglaise au Royaume-Uni, même s'il agit avec son assuré

Cet arrêt est commenté par : - M. LANDEL, Dictionnaire permanent « assurances », bulletin, avril 2013, p. 17. Cour de cassation chambre civile 1 Audience publique du mercredi 27 février 2013 N° de pourvoi: 11-23.228 Publié au bulletin Rejet Sur le moyen unique pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 11 mai 2011), ... Lire la suite >
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Missions des services d'inspection des installations classées

L'Inspection exerce des missions de police environnementale auprès des établissements industriels et agricoles. Ces missions visent à prévenir et à réduire les dangers et les nuisances liés aux installations afin de protéger les personnes, l'environnement et la santé publique. Elles sont organisées autour de trois grands axes : - l'encadrement ... Lire la suite >
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Production de biogaz et marc de pommes

Une entreprise du Perche a présenté aux élus d'une communauté de communes un projet d'implantation d'une unité de production de biogaz. Cette entreprise développe, finance et construit des centrales solaires et des unités de méthanisation pour les exploiter en propre dans la durée. Elle souhaite s'implanter afin de collecter et de recycler le marc ... Lire la suite >
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Echange des conclusions à l'expiration de la période réglementée : possibilité d'invoquer de nouveaux moyens (oui !)

Etude par M. PERROT, Revue « PROCEDURES », 2013, n° 3, mars, p. 12. A propos d'un nouvel avis de la Cour de cassation sur les incertitudes de la nouvelle procédure d'appel (décret Magendie...) : Cass. avis 21 janvier 2013, n° 01300005 P. L'auteur souligne, avec raison, le paradoxe résultant de l'excessif parallèle recherché par les auteurs du décret ... Lire la suite >
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