Vacataire : plusieurs recrutements pour exécuter des actes déterminés donnent-ils la qualité d'agent contractuel ?
Par André ICARD
NON : la circonstance qu'un agent de droit public employé par l'Etat, engagé pour exécuter un acte déterminé et recruté pour répondre ponctuellement à un besoin de l'administration, ait été recruté plusieurs fois, au cours de différentes années, pour exécuter des actes déterminés n'a pas pour effet, à elle seule, de lui conférer la qualité d'agent ... Lire la suite >