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Article 1799-1 du code civil - refus d'application par le maître d'ouvrage - rupture - responsabilité exclusive maître d'ouvrage

Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du mardi 30 novembre 2010 N° de pourvoi: 09-70.325 Non publié au bulletin Rejet Donne acte à la SCI Le Groupement de Développement Immobilier de Saint-Quirin du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre l'Institut National de Recherches Archéologiques Préventives ; Sur le premier ... Lire la suite >
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Nouvelle recodification du code forestier

Le texte modifie les dispositions du code relatives à la défense des forêts contre les incendies. Il clarifie ainsi les obligations des propriétaires en matière de débroussaillement. Celles-ci seront désormais annexées aux documents d'urbanisme, et une information spécifique sera délivrée lors de la location et de la vente des parcelles concernées. ... Lire la suite >
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Dallages : éléments d'équipement non soumis à la GBF : application de l'art. 1147 (en l'absence d'atteinte à la destination)

Pour en savoir plus : voir « Traité de la responsabilité des constructeurs », par A. CASTON, F.-X. AJACCIO, R. PORTE et M. TENDEIRO, 7ème édition (960 pages), septembre 2013, éd. « Le Moniteur », page 535. Cet arrêt est commenté par : - François-Xavier AJACCIO, Dictionnaire permanent « assurances », bulletin, avril 2013, p. 6 - Mme. PAGES DE ... Lire la suite >
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L'insalubrité de caves due à des infiltrations par radier peut relever de la responsabilité décennale, même avec cuvelage refusé

Pour en savoir plus : voir « Traité de la responsabilité des constructeurs », par A. CASTON, F.-X. AJACCIO, R. PORTE et M. TENDEIRO, 7ème édition (960 pages), septembre 2013, éd. « Le Moniteur », page 493. Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du mercredi 13 février 2013 N° de pourvoi: 11-20.729 Non publié au bulletin Cassation ... Lire la suite >
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