Article 1799-1 du code civil - Conditions d'application en cas de refus définitif d'exécution du marché
Par Albert CASTON
Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du mercredi 12 septembre 2012 N° de pourvoi: 11-13562 Non publié au bulletin Cassation partielle Sur le premier moyen : Vu l'article 1184 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 13 décembre 2010), que la société civile immobilière Les Diagonales de Bergerac (SCI) ayant ... Lire la suite >