La conviction personnelle du juge ne le dispense pas d'examiner les documents de la cause
Par Albert CASTON
Cour de cassation chambre civile 2 Audience publique du jeudi 7 février 2013 N° de pourvoi: 12-13.793 Non publié au bulletin Cassation partielle Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société AG Ruche (la société) a souscrit auprès de la société Axeria (l'assureur) un contrat d'assurance multirisques immeuble ; que le 10 mai 2006 l'immeuble assuré ... Lire la suite >