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L'assureur, régulièrement assigné et condamné en 1ère instance est irrecevable à intervenir volontairement à la Cour

Cour de cassation chambre civile 2 Audience publique du jeudi 31 janvier 2013 N° de pourvoi: 11-15.054 Non publié au bulletin Cassation partielle sans renvoi Sur le moyen unique : Vu les articles 4, 5 et 554 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'ayant fait assigner la société Crédit Mutuel ACM IARD, à l'adresse à ... Lire la suite >
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Conseil de discipline : l'administration peut-elle faire état le jour de la séance de documents non communiqués à l'intéressé ?

OUI : mais à la condition que ces documents ne fassent état d'aucun élément nouveau . Dans un arrêt en date du 15 novembre 1991, le Conseil d'Etat a eu l'occasion de préciser que la présentation en séance de commission administrative paritaire, siégeant en tant que conseil de discipline, de documents qui n'avaient pas été au préalable communiqués ... Lire la suite >
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Recevabilité d'une requête devant la Cour européenne des droits de l'Homme (C.E.D.H.): le piège du Protocole 14

Le président de la Cour européenne des droits de l'homme (C.E.D.H.), Monsieur Dean Spielmann, s'est félicité des très bons résultats 2012 de sa Cour, lors de la conférence de presse organisé annuellement et qui s'est tenue cette année le 24 janvier 2013.   Plus particulièrement, le bilan de l'année 2012 a été qualifiée d'exceptionnel car plus de ... Lire la suite >
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Constitutionnalité du code minier de la Nouvelle-Calédonie

Par une décision du 11 février 2013, le Conseil d'Etat a renvoyé au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur l'article Lp. 142-10 du code minier de la Nouvelle-Calédonie. La question a été soulevée par l'association Ensemble pour la planète à l'occasion d'un recours visant à faire annuler un arrêté ... Lire la suite >
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Installations classées et crédit d'impôt

Crédit d'impôt au titre des travaux prescrits dans le cadre d'un plan de prévention des risques technologiques : le taux du crédit d'impôt portant sur la réalisation de travaux prescrits dans le cadre d'un PPRT sous certaines conditions, est relevé à 40% du montant des travaux, pour les dépenses payées du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2014. Lire la suite >
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Nouveaux tarifs d'achat du photovoltaïque et mesures d'urgence

Les mesures de soutien à la filière photovoltaïque se traduisent désormais dans les tarifs d'achat. La nouvelle grille tarifaire prend en compte la hausse promise aux petites installations, la simplification des tarifs et le bonus "made in Europe". Le ministère de l'Ecologie a publié les tarifs d'achat photovoltaïque en vigueur pour le dernier trimestre ... Lire la suite >
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