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Le défaut de performance énergétique relève-t-il vraiment de l'impropriété à destination de l'ouvrage ?

Pour en savoir plus : voir « Traité de la responsabilité des constructeurs », par A. CASTON, F.-X. AJACCIO, R. PORTE et M. TENDEIRO, 7ème édition (960 pages), septembre 2013, éd. « Le Moniteur », page 502. C'est avec infiniment de plaisir que je salue le retour dans ces colonnes de M. Jean-Luc BOUGUIER. Les lecteurs de ce blog avaient déjà pu (trop ... Lire la suite >
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Le juge administratif peut-il rejeter une requête en cas de carence de l'avocat désigné au titre de l'AJ ?

OUI: mais à condition d'avoir préalablement mis l'avocat désigné au titre de l'aide juridictionnelle (AJ), en demeure d'accomplir, dans un délai qu'il détermine, les diligences qui lui incombent et porté cette carence à la connaissance du requérant , afin de le mettre en mesure, le cas échéant, de choisir un autre représentant. Aux termes de ... Lire la suite >
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De l'intérêt pour l'environnement : ou l'illégalité de l'évapoconcentrateur de lixiviats de Villeneuve Loubet

Cela faisait plus de 8 années que le sort de l'évapoconcentrateur de lixiviats implanté sur la décharge de la Glacière a Villeneuve Loubet faisait l'objet d'une procédure administrative, devant le Tribunal Administratif de Nice, puis devant la Cour Administrative de Marseille. En effet, l'arrêté préfectoral du 13 avril 2004 qui avait permis la mise ... Lire la suite >
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Développement de la méthanisation dans le secteur agricole

L'essor de la méthanisation à la ferme n'a pas été à la hauteur des espérances suscitées par les travaux du Grenelle. C'est le constat qui s'impose à la suite des diverses missions menées par les ministères de l'Agriculture et de l'Ecologie. Un rapport, commandé par les deux ministères, publié en novembre 2012 et mis en ligne le 5 février 2013, ... Lire la suite >
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Documents d'urbanisme soumis à l'évaluation environnementale

La réforme de l'évaluation environnementale engagée par le Grenelle de l'environnement continue. Prévue par le décret n°2012-995 du 23 août 2012, l'incidence des documents d'urbanisme sur l'environnement doit faire l'objet d'une évaluation environnementale depuis le 1er février 2013. Deux hypothèses sont prévues : soit une évaluation systématique, ... Lire la suite >
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Installation de toitures végétales et PLU

Pour permettre le développement de solutions techniques durables, la loi Grenelle 2 du 12 juillet 2010 prévoit, par une dérogation de principe, que le permis de construire ou d'aménager ou une décision prise sur une déclaration préalable « ne peut s'opposer à l'utilisation de matériaux renouvelables ou de matériaux ou procédés de construction ... Lire la suite >
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Responsabilité de l'Etat dans l'explosion de l'usine AZF

La cour administrative d'appel de Bordeaux a reconnu, le 24 janvier 2013, la responsabilité de l'État dans l'explosion de l'usine AZF à Toulouse du fait d'une carence de ses services dans leur mission de contrôle de cette installation classée pour la protection de l'environnement. La cour a estimé que l'existence de modes irréguliers de stockage de ... Lire la suite >
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