Dernières publications des avocats

Code de la construction : pas de vidéosurveillance dans des parties non ouvertes au public d'immeubles d'habitation

Le Conseil a censuré l'article 5 de la loi qui insérait dans le Code de la construction et de l'habitation un article L. 126-1-1. Celui-ci permettait la transmission aux services de police et de gendarmerie nationales ainsi qu'à la police municipale d'images captées par des systèmes de vidéosurveillance dans des parties non ouvertes au public d'immeubles ... Lire la suite >

Modification de convention collective applicable

Par Jean-Philippe SCHMITT

Une fusion, une cession ou une scission d'entreprise peut avoir comme conséquence la modification de la convention collective applicable. Le droit du travail enseigne que la convention collective et les éventuels accords d'entreprise continuent à s'appliquer pendant une durée totale de 15 mois (3 mois de préavis et 12 mois de « survie », sauf clause ... Lire la suite >

Etendue du devoir de mise en garde du banquier

Par Raymond AUTEVILLE

Par deux arrêts en date du 19 novembre 2009, la Cour de cassation vient à nouveau de préciser le contenu du devoir de mise en garde. En premier lieu, la Cour de cassation précise que l'établissement de crédit doit apprécier le caractère adapté du crédit au regard des seules capacités financières et non plus des risques d'endettement. La coexistence ... Lire la suite >

Quel est l'hôpital responsable en cas de faute commise lors d'un transfert de patient ?

Par André ICARD

Dans un arrêt en date du 18 février 2010, le Conseil d'Etat considère que, eu égard à la collaboration étroite que ces dispositions organisent entre le SAMU, les services mobiles d'urgence et de réanimation (S.M.U.R) et les services d'accueil et de traitement des urgences, la victime d'une faute commise à l'occasion du transfert d'un patient d'un ... Lire la suite >

Heures complémentaires ; quelle rémunération ?

Par Jean-Philippe SCHMITT

Les heures complémentaires sont les heures effectuées au-delà de la durée fixée par le contrat de travail mais dans la limite de la durée légale (soit 35 heures par semaine) ou conventionnelle applicable dans l'entreprise. Elles concernent donc les employés à temps partiel qui, sur demande de leur employeur, peuvent être amenés à effectuer des ... Lire la suite >

Quid du non renouvellement d'une autorisation de détention d'arme pour conduite en état d'ivresse ?

Par André ICARD

Dans un arrêt en date du 8 février 2010, le Conseil d'Etat considère qu'en se fondant, pour rejeter les demandes de M. A sur le seul motif que celui-ci avait commis, dix ans auparavant, le délit de conduite d'un véhicule en état d'ivresse, alors d'une part, qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que l'intéressé ait, depuis cette date, jamais ... Lire la suite >

LA SUPPRESSION DU JUGE D'INSTRUCTION ET LA GARANTIE DU PROCES EQUITABLE DANS LA PROCEDURE PENALE FRANCAISE.

Par Raymond AUTEVILLE

La construction d'un système national et international de garantie et de protection des Droits Fondamentaux est en marche. Cela sous entend la reconnaissance de l'Homme,individu unique,mais semblable à tous, qui est titulaire d'un ensemble de droits ,indépendamment de sa couleur, de sa religion,de sa race, de son Pays ou de son origine. Et la Cour ... Lire la suite >

Les agents non titulaires de l'Etat sont-il soumis au droit public ou au droit privé ?

Par André ICARD

Les agents non titulaires de l'Etat de droit public sont ceux qui sont affectés au sein d'un service public administratif (SPA). En effet, depuis l'arrêt Tribunal des conflits, du 25 mars 1996, 03000, publié au recueil Lebon dit jurisprudence « Berkani » , tous les agents non titulaires qui travaillent pour le compte d'un service public administratif de ... Lire la suite >