Quand le contentieux de la rémunération du contractuel public relève du TASS !
Par André ICARD
En ce qui concerne les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des collectivités publiques, le critère de la compétence des organismes du contentieux de la sécurité sociale est lié non à la qualité des personnes en cause, mais à la nature même du différend. Un arrêt du Tribunal des conflits du 2 mars 2009, donne compétence au tribunal des affaires ... Lire la suite >