La contribution exceptionnelle de solidarité sur les très hauts revenus d'activité a été déclarée contraire à la Constitution !
Par André ICARD
EN BREF : par sa décision n° 2012-662 DC du 29 décembre 2012, le Conseil constitutionnel a déclaré contraire à la Constitution la contribution exceptionnelle de solidarité sur les très hauts revenus d'activité, qui devait instituer à partir de 2013 et pendant deux ans, la taxation à 75% des revenus supérieurs à 1 million d'euros. Le Conseil ... Lire la suite >