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Les parties sont-elles recevables à présenter des conclusions à fin d'injonction pour la 1ère fois en appel ?

OUI : eu égard au caractère accessoire des conclusions à fin d'injonction, les parties sont recevables à les présenter pour la première fois en appel. En l'espèce, le président de l'Office public municipal d'habitations à loyer modéré (OPHLM) de Châtillon a prononcé la révocation de Mme A, sa directrice générale, en raison de négligences et ... Lire la suite >
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Diagnostic de performance énergétique dans les bâtiments équipés d'une installation collective de chauffage ou refroidissement

Le décret n° 2012-1342 du 3 décembre 2012 précise, pour ce qui concerne le diagnostic de performance énergétique (DPE) dans les bâtiments équipés d'une installation collective de chauffage ou de refroidissement, les modalités de vote et de réalisation des diagnostics de performance énergétique. Dans les mêmes bâtiments, le décret définit ... Lire la suite >
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Future loi sur le logement à l'horizon 2013

Lors du 66e Congrès de la FNAIM qui s'est déroulé les 10 et 11 décembre 2012, la ministre de l'Egalité des territoires et du Logement, Cécile Duflot, est intervenue entre autres sur les principaux axes de la future loi pour le premier semestre 2013. Le texte portera sur : 1) Les rapports locatifs : - Modifier la loi du 6 juillet 1989 en étendant la ... Lire la suite >
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Quid de la mise en demeure du bailleur à l'administrateur judiciaire de prendre position sur la continuation du bail?

Le preneur faisant l'objet d'une procédure de sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire bénéficie d'une protection concernant le bail de l'immeuble affecté à son activité. Cette protection résulte des articles L 622-13, L 622-14, L 641-11-1 et L 641-12 du code de commerce. Elle ne s'applique pas en cas de mandat ad hoc ou de conciliation. Quid ... Lire la suite >
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Quid si une action en constatation de l'acquisition de la clause résolutoire est en cours à l'ouverture de la proc. collective?

Le preneur faisant l'objet d'une procédure de sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire bénéficie d'une protection concernant le bail de l'immeuble affecté à son activité. Cette protection résulte des articles L 622-13, L 622-14, L 641-11-1 et L 641-12 du code de commerce. Elle ne s'applique pas en cas de mandat ad hoc ou de conciliation. Quid ... Lire la suite >
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