Les parties sont-elles recevables à présenter des conclusions à fin d'injonction pour la 1ère fois en appel ?
Par André ICARD
OUI : eu égard au caractère accessoire des conclusions à fin d'injonction, les parties sont recevables à les présenter pour la première fois en appel. En l'espèce, le président de l'Office public municipal d'habitations à loyer modéré (OPHLM) de Châtillon a prononcé la révocation de Mme A, sa directrice générale, en raison de négligences et ... Lire la suite >