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"Il convient de noter que la navigation Internet sur les smartphones et les tablettes, via le wifi échappe à tout contrôle" Ainsi s'exprime Mme la défenseure des droits de l'enfant dans son rapport sur internet et la protection des enfants... Après s'être évertuée à tenir un discours qui se veut rassurant sur la cohérence du droit, force et honnêteté ... Lire la suite >
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La nouvelle circulaire pour l'admission au séjour des sans-papiers

Le mercredi 28 novembre 2012, le ministre de l'Intérieur a finalement présenté sa circulaire, tant attendue, relative aux conditions d'examen des demandes de régularisation des sans-papiers. Deux points essentiels sont à retenir de ce nouveau texte. C'est d'abord le refus de toute régulation massive. C'est ensuite, et surtout, la volonté du gouvernement ... Lire la suite >
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Impôts: délai de reprise de l'administration fiscale

On sait que, pour l'impôt sur le revenu et l'impôt sur les sociétés, le droit de reprise de l'administration des impôts s'exerce jusqu'à la fin de la troisième année qui suit celle au titre de laquelle l'imposition est due. On sait également que cette prescription est interrompue par la notification d'une proposition de redressement. On sait encore ... Lire la suite >
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Déclaration de travaux ou permis de construire?

Nous traiterons ici le cas des établissements recevant du public. Les établissements recevant du public (ERP) sont définis à l'article R123-2 du Code de la construction et de l'habitation, comme les lieux publics ou privés accueillant des clients ou des utilisateurs autres que les employés (salariés ou fonctionnaires). Il s'agit d'établissements tels ... Lire la suite >
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L'administration est-elle tenue de régulariser un contrat de recrutement illégal qu'elle a retiré dans le délai de quatre mois ?

NON : un arrêt du Conseil d'Etat en date du 21 novembre 2012, précise que l'acte d'engagement d'un agent pris irrégulièrement peut être retiré par l'administration dans le délai de quatre mois suivant la date à laquelle il a été pris, sans que l'agent contractuel n'ait droit à une régularisation préalable de sa situation. Par contre, si la décision ... Lire la suite >
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Un acte de courage de la profession!

LETTRE OUVERTE A MONSIEUR JEAN-YVES COQUILLAT PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE GRENOBLE Editorial du Président | 28 novembre 2012 Bâtonnier Christian Charrière-Bournazel Président du Conseil national des barreaux "Monsieur le procureur de la République, Il m'est rapporté que le 20 novembre 2012 Maître Estelle Santoni, ... Lire la suite >
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