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Formalisme de l'acte de cautionnement d'une personne physique

L'article L. 341-2 du Code de la consommation dispose: "Toute personne physique qui s'engage par acte sous seing privé en qualité de caution envers un créancier professionnel doit, à peine de nullité de son engagement, faire précéder sa signature de la mention manuscrite suivante, et uniquement de celle-ci : "En me portant caution de X..., dans la limite ... Lire la suite >
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Fédération Nationale "Droit du patrimoine" sur orbite

La Fédération Nationale Droit du patrimoine, qui vient d'être lancée, est une association dont le but est de promouvoir le droit dans la gestion de patrimoine. Constituée à l'initiative d'universitaires, du Barreau de Paris, du Conseil supérieur du Notariat (CSN), de l'Association nationale des juristes de banques (ANJB) et de l'Association des juristes ... Lire la suite >
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Production en justice des correspondances de l'avocat

Par un arrêt du 14 janvier 2010, la Cour de cassation se prononce sur la production en justice par un expert-comptable de correspondances adressées par un avocat à leur client commun et invoquées à titre de preuve d'une créance d'honoraire. Après avoir obtenu le règlement d'une rémunération en contrepartie de prestations de conseil fournies à ... Lire la suite >
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DIF et certificat de travail

Le droit individuel à la formation (DIF) a été instauré pour permettre à tout salarié ayant déjà un an d'ancienneté à se constituer un crédit d'heures de formation de 20 heures par an, cumulable sur 6 ans dans la limite de 120 heures. Ce plafond s'applique aussi aux salariés employés à temps partiel, quel que soit le nombre d'années cumulées, sur ... Lire la suite >
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