Dernières publications des avocats

Sanctions administratives: quid de la rétroactivité «in mitius» ?

Dans un arrêt d'Assemblée en date du 16 février 2009, le Conseil d'Etat a considéré que le juge administratif, saisi d'une contestation portant sur une sanction que l'administration inflige à un administré, se prononce, compte tenu des pouvoirs dont il dispose pour contrôler une sanction de cette nature, comme juge de plein contentieux. Il lui appartient ... Lire la suite >

Testez votre éthique personnelle ?

Par Dominique LOPEZ EYCHENIE

Diane Levin* sur son blog de la médiation si riche d'enseignements au point qu'elle en est devenue une référence mondiale précieuse en la matière de par son expérience nous parle d'un test sur le sujet issu des travaux de Roger steare, profeseur et auteur de "ethicability" que l'on pourrait traduire (ce n'est pas mon métier) par capacité à l'éthique. ... Lire la suite >

Un recours contre un certificat d'urbanisme négatif doit-il être notifié à la commune ?

Par André ICARD

Le certificat d'urbanisme négatif n'étant pas une décision créatrice de droits, un recours à son encontre n'est pas soumis à cette obligation de notification définie à l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme. La réponse du 24 septembre 2009 du Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies ... Lire la suite >

Une régie gérant un SPIC peut-elle aussi gérer un SPA ?

Par André ICARD

La réponse en date du 24 septembre 2009 du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales à la question écrite n° 06572 d'un sénateur rappelle que la jurisprudence admet l'exercice d'activités connexes à l'objet principal expressément confié à l'établissement public (Conseil d'Etat, Avis, 7 juillet 1995, EDCE; Conseil ... Lire la suite >

Jouissance onéreuse du domicile conjugal: la maison de pain d'épices

Par Brigitte BOGUCKI

Nous parlons ici des époux en cours de divorce ou divorcés qui ont un domicile conjugal qui leur appartient, en commun ou en indivision qui va être occupé par l'un d'eux. Comme je l'ai déjà expliqué ICI, le juge lors de l'ordonnance de non-conciliation va octroyer la jouissance du domicile conjugal et déterminer si cette jouissance est payante ou ... Lire la suite >

Acte de vente et assurances obligatoires.

Par Raymond AUTEVILLE

Dans un acte de vente, le notaire a mentionné l'attestation d'agent général qui attestait la souscription des d'assurances dommages-ouvrage, et constructeur non réalisateur, par la SCI venderesse en état futur d'achèvement. Lors de la réalisation d'un dommage, on découvre que l'agent général n'avait pas en réalité souscrit les polices indiquées. ... Lire la suite >

ICPE : la caducité d'une autorisation n'est pas automatique, elle est conditionnée par une désaffectation de fait

Par Benoît COUSSY

La caducité de l'autorisation initiale n'est pas automatique. En effet, le Conseil d'Etat nous apprend qu'une installation dont l'activité n'a jamais réellement cessé, bénéficie toujours du statut d'ICPE. Donc, la caducité, à supposer qu'elle n'ait jamais été dénoncée du fait de l'absence de déclaration de cessation d'activité par l'exploitant ... Lire la suite >

Pollution des eaux souterraines : conditions du contrôle

Par Benoît COUSSY

L'article R.212-9-1 du Code de l'environnement dispose que "le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux respecte, notamment, les dispositions qui interdisent l'introduction directe ou indirecte de substances dangereuses ou qui limitent l'introduction directe ou indirecte de polluants non dangereux dans ces eaux souterraines par suite de l'activité ... Lire la suite >