Dernières publications des avocats

Un recours contre un certificat d'urbanisme négatif doit-il être notifié à la commune ?

Le certificat d'urbanisme négatif n'étant pas une décision créatrice de droits, un recours à son encontre n'est pas soumis à cette obligation de notification définie à l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme. La réponse du 24 septembre 2009 du Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies ... Lire la suite >

Une régie gérant un SPIC peut-elle aussi gérer un SPA ?

Par André ICARD

La réponse en date du 24 septembre 2009 du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales à la question écrite n° 06572 d'un sénateur rappelle que la jurisprudence admet l'exercice d'activités connexes à l'objet principal expressément confié à l'établissement public (Conseil d'Etat, Avis, 7 juillet 1995, EDCE; Conseil ... Lire la suite >

Jouissance onéreuse du domicile conjugal: la maison de pain d'épices

Par Brigitte BOGUCKI

Nous parlons ici des époux en cours de divorce ou divorcés qui ont un domicile conjugal qui leur appartient, en commun ou en indivision qui va être occupé par l'un d'eux. Comme je l'ai déjà expliqué ICI, le juge lors de l'ordonnance de non-conciliation va octroyer la jouissance du domicile conjugal et déterminer si cette jouissance est payante ou ... Lire la suite >

Acte de vente et assurances obligatoires.

Par Raymond AUTEVILLE

Dans un acte de vente, le notaire a mentionné l'attestation d'agent général qui attestait la souscription des d'assurances dommages-ouvrage, et constructeur non réalisateur, par la SCI venderesse en état futur d'achèvement. Lors de la réalisation d'un dommage, on découvre que l'agent général n'avait pas en réalité souscrit les polices indiquées. ... Lire la suite >

ICPE : la caducité d'une autorisation n'est pas automatique, elle est conditionnée par une désaffectation de fait

Par Benoît COUSSY

La caducité de l'autorisation initiale n'est pas automatique. En effet, le Conseil d'Etat nous apprend qu'une installation dont l'activité n'a jamais réellement cessé, bénéficie toujours du statut d'ICPE. Donc, la caducité, à supposer qu'elle n'ait jamais été dénoncée du fait de l'absence de déclaration de cessation d'activité par l'exploitant ... Lire la suite >

Pollution des eaux souterraines : conditions du contrôle

Par Benoît COUSSY

L'article R.212-9-1 du Code de l'environnement dispose que "le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux respecte, notamment, les dispositions qui interdisent l'introduction directe ou indirecte de substances dangereuses ou qui limitent l'introduction directe ou indirecte de polluants non dangereux dans ces eaux souterraines par suite de l'activité ... Lire la suite >

Modification du PLU de Paris : La commission d'enquête publique donne son accord mais s'inquiète pour le stationnement

Par Benoît COUSSY

La commission préconise "des mesures visant à recréer des places en infrastructure" et met en garde "contre une protection systématique et outrancière figeant la ville qui doit pouvoir au contraire continuer à évoluer au fil du temps". Lire la suite >

Peut-on étendre une construction illégale?

Par Benoît COUSSY

Lorsqu'un propriétaire souhaite agrandir ou procéder à des travaux sur un bâtiment irrégulièrement construit sans autorisation, il doit déposer une demande de permis de construire portant à la fois sur l'existant et sur le projet à réaliser (Conseil d'État, Thalamy, 9 juillet 1986, n° 51172. Cliquez ici pour retrouver cette décision). Le permis ne ... Lire la suite >