Dernières publications des avocats

Photovoltaïque: nouvelle baisse des tarifs d'achat

Une délibération de la CRE en date du 19 avril 2012 détermine de nouveaux tarifs d'achat de l'électricité photovoltaïque et informe que ces tarifs seront applicables aux demandes de raccordement déposées entre 1er avril et le 30 juin 2012: Délibération de la Commission de régulation de l'énergie du 19 avril 2012 portant communication au Gouvernement ... Lire la suite >

Les distributeurs de prospectus soumis à la durée légale de travail

Par Jean-Philippe SCHMITT

Il résulte de l'article L3171-3 du code du travail que l'employeur est tenu de comptabiliser la durée du travail effectif des salariés. Une décision du conseil d'Etat du 28 mars 2012 remet en cause la dérogation prévue par un décret de 2010 (décret 2010-778 du 8 juillet 2010, JO du 10) qui accordait aux distributeurs de prospectus et de journaux un ... Lire la suite >

Irrégularité du PSE : la différence de sanction en fonction de l'ancienneté du salarié est constitutionnelle

Par Jean-Philippe SCHMITT

Par arrêt du 1er février 2012, la chambre sociale de la Cour de cassation avait saisi le Conseil constitutionnel d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) liée au 1° de l'article L. 1235-14 du Code du travail qui prévoit que la nullité du licenciement, prévue à l'article L. 1235-11, n'est pas applicable au licenciement d'un salarié de ... Lire la suite >

A quelles conditions la stipulation d'un traité peut-elle avoir un effet direct en droit français ?

Par André ICARD

EN BREF: une stipulation d'un traité doit être reconnue d'effet direct par le juge administratif français lorsque, eu égard à l'intention exprimée des parties et à l'économie générale du traité invoqué, ainsi qu'à son contenu et à ses termes, elle n'a pas pour objet exclusif de régir les relations entre Etats et ne requiert l'intervention d'aucun ... Lire la suite >

Le CE rejette une QPC relative au classement des éoliennes en tant qu'ICPE

Par Benoît COUSSY

Une question prioritaire de constitutionnalité avait été déposée devant le Conseil d'État par deux producteurs éoliens concernant l'article L 553-1 du code de l'environnement, qui soumet les éoliennes terrestres à autorisation au titre de la législation relative aux Installations Classées pour la Protection de l'Environnement (ICPE). Le Conseil ... Lire la suite >

Création d'un label «bâtiment biosourcé»

Par Benoît COUSSY

En application de la Loi Grenelle I, le décret n°2012-518 du 19 avril 2012 encourage l'utilisation de biomatériaux à travers la création d'un label « bâtiment biosourcé ». Ces biomatériaux sont des matériaux d'origine végétale ou animale qui peuvent être utilisés lors de la construction de bâtiments. Il s'agit notamment du bois et de ses ... Lire la suite >

Modalités d'établissement des schémas régionaux de raccordement au réseau des énergies renouvelables (SRRER)

Par Benoît COUSSY

Les SRRER ont été institués par la Loi Grenelle II du 12 juillet 2010 afin de définir les ouvrages à créer ou à renforcer pour atteindre les objectifs fixés par les schémas régionaux du climat, de l'air et de l'énergie (SRCAE) en matière d'énergies renouvelables. Le décret du 20 avril 2012 fixe donc les conditions de raccordement aux ... Lire la suite >

Marché public: le PA doit-il toujours communiquer les caractéristiques de l'offre retenue au candidats évincés ?

Par André ICARD

NON: une société candidate à un marché public, qui a été écartée de la procédure au stade de la présentation de sa candidature et non à celui de la présentation de son offre, ne peut exiger que les caractéristiques, notamment le prix, et les avantages relatifs de l'offre retenue lui soit communiqués par le pouvoir adjudicateur (PA). Aux termes ... Lire la suite >