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Heures de recherche d'emploi et tickets restaurant

Dans cette affaire, il était question de savoir si le salarié qui avait bénéficié des heures pour recherche d'emploi prévues par sa convention collective (ingénieurs et cadres de la métallurgie) à la suite de son licenciement, était en droit de bénéficier des titres-restaurants au titre des repas compris dans ces heures.   Les premiers juges ... Lire la suite >
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Le représentant du personnel ne doit subir aucune perte de salaire du fait de l'exercice de son ou ses mandats

Il résulte d'une jurisprudence constante que le représentant du personnel ne doit subir aucune perte de rémunération du fait de l'exercice de sa mission d'élu.   Dans cette affaire, il était question d'un salarié occupant un poste de formateur et qui avait été déchargé de tout service pour exercer les mandats syndicaux et de représentation du ... Lire la suite >
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Vente - réticence intentionnelle du vendeur - dol

Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du mardi 9 juillet 2013 N° de pourvoi: 12-13.327 Non publié au bulletin Rejet Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, qu'ayant relevé que lors de l'acquisition de la maison en 1997, M. X..., menuisier de formation, spécialiste des constructions de maisons à ossature bois, ... Lire la suite >
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Connaître le montant de la prestation compensatoire

Le montant de la prestation compensatoire est la question essentielle que se pose les époux au moment du divorce lorsqu'ils savent qu'une prestation est due, qu'il s'agisse d'un divorce amiable ou pour lequel les époux ne sont pas d'accord sur les conséquences financières. Jusque là existaient les méthodes élaborées par Dominique MARTIN SAINT LEON, et ... Lire la suite >
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