Un refus d'octroi de permis de construire peut-il toujours se fonder sur un POS déclaré illégal ?
Par André ICARD
NON: si le maire est tenu, lorsqu'il statue sur une demande d'autorisation d'urbanisme après l'expiration d'un délai de six mois à compter de la prise d'effet du document, de se fonder sur ce document dès lors que sa légalité ne serait affectée que par des vices de procédure ou de forme, il n'en va pas de même lorsque est intervenue une décision ... Lire la suite >