COMMANDEMENT VISANT LA CLAUSE RESOLUTOIRE :IRREGULARITE FORMELLE.
Dans un commandement visant la clause résolutoire, il était précisé en première page, un délai de 24 heures pour payer les arriérés de loyers, mais dans le corps du commandement, le délai légal d'ordre public, était reproduit, et il était précisé au locataire, que la clause résolutoire ne produisait effet, que deux mois après le commandement ... Lire la suite >