Ressources juridiques

Blogs des avocats

Dernières publications des avocats

Dernières publications des avocats

Photo de profil

La mutation d'un délégué syndical fonctionnaire de France Télécom doit-elle être autorisée par l'inspecteur du travail ?

NON: il ne résulte d'aucun principe général ni d'aucune disposition du code du travail que la mutation d'un fonctionnaire de France Télécom investi d'un mandat représentatif doive être soumise à une autorisation de l'inspecteur du travail ou précédée de l'avis du comité d'entreprise. Dans un arrêt en date du 24 février 2011, le Conseil d'Etat ... Lire la suite >
Photo de profil

Collaborative law, le journal

J'ai créé un journal d'information Collaborative law, le journal dédié au droit collaboratif qui est régulièrement mis à jour grâce à la contribution de mes correspondants internationaux. Il y a hélas pour l'essentiel des contributions en anglais mais cela évoluera. J'envisage à terme de faire une petite revue de presse et résumer les principaux articles ... Lire la suite >
Photo de profil

Plan local d'urbanisme: conditions du caractère exécutoire

L'actuel article L. 123-12 du code de l'urbanisme, tel que modifié par la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 prévoit que « dans les communes non couvertes par un schéma de cohérence territoriale, l'acte publié approuvant le plan local d'urbanisme devient exécutoire un mois suivant sa transmission au préfet » mais ajoute que « toutefois, il ne devient ... Lire la suite >
Photo de profil

Grenelle 2 de l'environnement: conséquences pour les commissaires enquêteurs dans le cadre des enquêtes publiques

La loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, dite Grenelle 2, était actée dans la loi du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement, dite Grenelle 1, dont l'article 52 a posé pour objectifs de simplifier le régime de l'enquête publique et de mettre un terme à la multiplicité ... Lire la suite >
Publiée entre et

Les blogs les plus actifs

Les blogs les plus récents