L'administration peut-elle retirer sans condition de délai une décision illégale entachée d'une erreur matérielle ?
Par André ICARD
OUI : le retrait par l'administration d'une décision individuelle créatrice de droits illégale sans condition de délai n'est possible que si la décision résulte d'une pure erreur matérielle, la privant de toute existence légale et lui ôtant tout caractère créateur de droit. (voir en ce sens Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, ... Lire la suite >