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Le comportement d'une partie ne peut être retenu contre elle que s'il porte sur un point de fait et non sur un point de droit

Cour de cassation chambre civile 1 Audience publique du mercredi 10 juillet 2013 N° de pourvoi: 12-18.981 Non publié au bulletin Cassation partielle Attendu, selon le jugement attaqué, que M. X..., éleveur, qui se fournissait auprès de la société Aliments Lagrost (la société) pour l'engraissement de son bétail, ayant constaté, courant septembre ... Lire la suite >
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Le greffier ne peut assister au délibéré des magistrats...

Cour de cassation chambre commerciale Audience publique du mardi 9 juillet 2013 N° de pourvoi: 12-22.639 Non publié au bulletin Annulation Sur le premier moyen : Vu les articles 447, 448 et 458 du code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt attaqué, rendu dans un litige opposant la société Multitel international et la société Guyane automobile, ... Lire la suite >
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Le juge ne peut statuer par simple affirmation, et sans analyser, même sommairement, les documents qui lui étaient soumis

Cour de cassation chambre commerciale Audience publique du mardi 9 juillet 2013 N° de pourvoi: 12-24.147 Non publié au bulletin Cassation Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que pour condamner la société Crédit foncier et communal d'Alsace et de Lorraine (la banque) ... Lire la suite >
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Les limites du devoir de conseil du notaire

Cour de cassation chambre civile 1 Audience publique du mercredi 10 juillet 2013 N° de pourvoi: 12-15.368 Non publié au bulletin Rejet Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 8 décembre 2011), que pour rétablir l'équilibre financier de la société Majo, qui exploitait un fonds de commerce, Mme X..., sa gérante, a constitué, notamment avec ... Lire la suite >
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Même si la maître de l'ouvrage est compétent, l'architecte doit concevoir un projet réalisable respectant les règles d'urbanisme

Pour en savoir plus : voir « Traité de la responsabilité des constructeurs », par A. CASTON, F.-X. AJACCIO, R. PORTE et M. TENDEIRO, 7ème édition (960 pages), septembre 2013, éd. « Le Moniteur », page 50. Cet arrêt est commenté par : - M. HUCHET, Revue LAMY « DROIT CIVIL », novembre 2013, p. 23. Cour de cassation chambre civile 3 Audience ... Lire la suite >
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