Le comportement d'une partie ne peut être retenu contre elle que s'il porte sur un point de fait et non sur un point de droit
Par Albert CASTON
Cour de cassation chambre civile 1 Audience publique du mercredi 10 juillet 2013 N° de pourvoi: 12-18.981 Non publié au bulletin Cassation partielle Attendu, selon le jugement attaqué, que M. X..., éleveur, qui se fournissait auprès de la société Aliments Lagrost (la société) pour l'engraissement de son bétail, ayant constaté, courant septembre ... Lire la suite >