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Le refus de raccorder aux réseaux une caravane est-il une ingérence dans le droit au respect de la vie privée et familiale ?
Par André ICARD
OUI: la décision par laquelle le maire refuse, sur le fondement de l'article L.111-6 du code de l'urbanisme, un raccordement d'une construction à usage d'habitation irrégulièrement implantée aux réseaux d'électricité, d'eau, de gaz ou de téléphone a le caractère d'une ingérence d'une autorité publique dans le droit au respect de la vie privée et ... Lire la suite >
Affaire TADDEI/FRANCE, manque de soins aux détenus... Et Bonne année!
Terminer l'année sur une note optimiste? Je trouve extraordinaire qu'il faille que la France soit condamnée pour que l'on rappelle que les détenus ont droit à des soins... Cela me semblait tellement évident...! En 2008 je souhaitais que nos combats soient des victoires. En 2009 après qu'un autre de mes clients, souffrant ait été retrouvé mort en ... Lire la suite >
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