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Le refus de raccorder aux réseaux une caravane est-il une ingérence dans le droit au respect de la vie privée et familiale ?

OUI: la décision par laquelle le maire refuse, sur le fondement de l'article L.111-6 du code de l'urbanisme, un raccordement d'une construction à usage d'habitation irrégulièrement implantée aux réseaux d'électricité, d'eau, de gaz ou de téléphone a le caractère d'une ingérence d'une autorité publique dans le droit au respect de la vie privée et ... Lire la suite >
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