Dernières publications des avocats

Contrat d'achat d'électricité: vers une clarification du rôle du juge judiciaire dans des contrats qualifiés d'administratifs

Le Tribunal des conflits a rendu son arrêt de principe (qui va faire grand bruit) le 13 décembre 2010. Le juge judicaire est compétent a priori pour les contrats passés avant la loi du 12 juillet 2010 et annule l'arrêté du préfet qui a élevé le conflit. Nous attendons désormais les motifs de la décision qui n'ont pas été communiqués le jour ... Lire la suite >

Procédure collective et servitude.

Par Raymond AUTEVILLE

L'espèce suivante est intéressante et ne manquera pas de raviver les interrogations concernant les conséquences de la suspension des poursuites dans le cas des obligations de faire. En effet, la doctrine « faillitiste » considère que la suspension des poursuites doit être cantonnée aux seules créances de somme d'argent, contrairement aux derniers ... Lire la suite >

Masse patrimoniale concernée par l'effet d'une promesse unilatérale de vente signée entre l'assignation et le divorce

Par Raymond AUTEVILLE

Le de cujus, alors marié sous le régime légal ancien de la communauté de biens meubles et acquêts, avait signé une promesse de vente en vue d'acquérir un appartement en cours de construction. L'acte authentique de vente a été régularisé postérieurement à l'assignation en divorce du de cujus, mais avant que celui-ci soit prononcé. L'acquéreur ... Lire la suite >

marchés publics: la notification du recours au pouvoir adjudicateur est-elle une condition de recevabilité?

Par Catherine TAURAND

Dans son arrêt en date du 10 novembre 2010, (n° 341132), le Conseil d'Etat a précisé que les formalités relatives à la notification du recours au pouvoir adjudicateur prescrites par l'article R. 551-1 du code de justice administrative sont « prévues dans l'intérêt de l'auteur du référé en vue d'éviter que le marché contesté ne soit prématurément ... Lire la suite >

cotisation foncière des entreprises (CFE) et auto-entrepreneurs

Par Catherine TAURAND

Dans un communiqué du 30 novembre 2010, le Ministère des finances rappelle que les auto-entrepreneurs ne sont pas soumis à la CFE: - au titre des années au cours desquelles ils ne réalisent pas de chiffres d'affaires et n'emploient pas de salariés; - au titre de l' année au cours de laquelle ils ont , pour la première fois, réalisé un chiffre d'affaires ... Lire la suite >

Le délai de 5 jours pour convoquer à un entretien préalable au licenciement

Par Jean-Philippe SCHMITT

Selon l'article L1232-2 du code du travail, l'employeur doit prévoir au minimum 5 jours ouvrables entre la présentation de la lettre de convocation (envoyée en recommandé ou remise en main propre contre récépissé) et la tenue de l'entretien préalable, à défaut de quoi la procédure de licenciement est irrégulière et ouvre au salarié le droit à ... Lire la suite >

La lettre de licenciement est indispensable

Par Jean-Philippe SCHMITT

Il résulte de l'article L1232-6 du code du travail que lorsque l'employeur décide de licencier un salarié, il doit lui notifier sa décision par lettre recommandée avec avis de réception en y indiquant le ou les motifs la justifiant. Ce même article ajoute que la lettre ne peut être expédiée moins de deux jours ouvrables après la date prévue de ... Lire la suite >

Comité médical: le fonctionnaire doit-il être obligatoirement informé de l'objet de la réunion ?

Par André ICARD

NON: la lettre informant le fonctionnaire de l'examen de son dossier par le comité médical pour ne doit pas obligatoirement préciser l'objet de la réunion. Dans son arrêt en date du 3 décembre 2010, le Conseil d'Etat estime qu'en informant le fonctionnaire de ses droits concernant la communication de son dossier, le comité médical, qui à l'issue ... Lire la suite >