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Moratoire sur les travaux de modernisation des ascenseurs

À l'approche de la date d'échéance de la deuxième phase des travaux de modernisation des ascenseurs, fixée à début juillet 2013, le ministère du Logement a réalisé un bilan d'avancement des travaux de mise aux normes, qui fait apparaître deux éléments : - un retard important, 40 % des ascenseurs n'étant toujours pas modernisés à moins d'un ... Lire la suite >
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Défaut d'habilitation du représentant d'une personne morale - limites de l'étendue du pouvoir de vérification des tiers (CE)

Conseil d'État N° 347346 ECLI:FR:CESSR:2013:347346.20130619 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 1ère et 6ème sous-sections réunies lecture du mercredi 19 juin 2013 Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 mars et 8 juin 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SCI Ugari, ... Lire la suite >
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