Dernières publications des avocats

Respnsabilité civile: obligation de conseil du vendeur professionnel

Des époux ont acheté divers lots de carrelage. Ils constatent très vite la désagrégation des carreaux qui avaient été posés autour de leur piscine, ils en ont informé leur vendeur qui a procédé à un remplacement partiel du carrelage. Mais le phénomène persiste. Ils saisissent alors le juge des référés qui désigne un expert. Le rapport ... Lire la suite >

AAI aïe aïe aïe! Regroupements en vue notamment de la CRE

Par Benoît COUSSY

Lors de sa réunion du 28 octobre 2010, le Comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques (CEC), sous la présidence du président de l'Assemblée nationale Bernard Accoyer, a examiné le rapport présenté par MM. René Dosière (SRC) et Christian Vanneste (UMP), sur les autorités administratives indépendantes (AAI). Il existe maintenant ... Lire la suite >

Obligation de reclassement à la suite d'une inaptitude due à un accident du travail

Par Jean-Philippe SCHMITT

Il résulte de l'article L1226-10 du code du travail que lorsqu'un salarié est déclaré inapte à la suite d'une période de suspension du contrat de travail pour accident de travail, l'employeur est tenu de lui proposer un poste de reclassement compatible avec les conclusions du médecin du travail et après avis des délégués du personnel. Si la ... Lire la suite >

Dénonciation d'usage

Par Jean-Philippe SCHMITT

Pour avoir valeur conventionnelle, l'usage doit répondre à 3 conditions : généralité, fixité et constance. A compter du moment où l'usage est constitué, seule sa dénonciation par l'employeur, avec respect d'un délai de prévenance suffisant, permet à ce dernier de s'en exonérer pour l'avenir. Dans son arrêt du 13 octobre 2010, la cour ... Lire la suite >

Comment régulariser l'annulation de la décision de mise à la retraite d'un fonctionnaire pour raison de santé ?

Par André ICARD

En cas d'annulation par le juge administratif d'une décision de mise à la retraite d'office pour raison de santé d'un fonctionnaire, l'administration ne peut reprendre la même décision avec effet rétroactif que si le fonctionnaire a épuisé ses droits à disponibilité pour raison médicale. Dans un arrêt en date du 27 octobre 2010, le Conseil ... Lire la suite >

Succession donations: précisions utiles

Par Raymond AUTEVILLE

Un de cujus, qui laissait son frère pour lui succéder, avait institué par testament olographe deux légataires à titre universel. La cour d'appel croyait pouvoir faire droit aux demandes du frère et: - condamner ces légataires à rapporter une certaine somme à la succession ; - et leur infliger la peine du recel successoral sur cette somme. ... Lire la suite >

Question prioritaire de constitutionalité: un outil très pratique

Par Jacques-Louis COLOMBANI

Depuis le 1er mars 2010, tout justiciable peut, au cours d'une instance judiciaire, invoquer l'inconstitutionnalité d'une disposition législative, au moyen d'une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question est transmise par le juge du fond à la Cour de cassation, puis au Conseil constitutionnel, lorsque les conditions posées par la loi ... Lire la suite >

Conformité à la Constitution de la taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM)

Par Benoît COUSSY

Saisi le 23 juillet 2010 par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité portant sur la constitutionnalité de dispositions relatives à la taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM), le Conseil constitutionnel a jugé ces dispositions conformes à la Constitution. Il relève en effet qu'en instituant la TASCOM, le législateur a ... Lire la suite >