Dernières publications des avocats

régime fiscal de l'indemnité d'élu local

Dans le cadre des questions écrites à l'Assemblée, M. Bernard Perrut avait appellé l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur les inconvénients qui découlent de l'intégration de l'indemnité d'élu dans le revenu fiscal de référence des élus locaux qui sert de base pour le calcul de nombreuses ... Lire la suite >

écart grandissant entre les charges des collectivités locales et les compensations de l'Etat

Par Catherine TAURAND

Par une question publiée le 12 octobre 2010 au JOAN, M. Michel Vauzelle a attiré l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les écarts grandissant existant entre les charges des collectivités locales et les compensations de l'État. Il a observé que les charges des collectivités augmentent en ... Lire la suite >

demi-part supplémentaire du parent isolé: précisions

Par Catherine TAURAND

Dans le cadre des questions écrites de l'Assemblée nationale, M. Bruno Bourg-Broc demandait, le 26 janvier 2010 à M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État: quels documents sont considérés comme valables pour permettre à un parent isolé de prouver qu'il a supporté seul, à titre exclusif ou principal, la charge d'un ... Lire la suite >

Désistement pur et simple vaut désormais désistement d'instance : il faut donc prendre le soin de préciser

Par Benoît COUSSY

Auparavant, le principe était que lorsqu'un requérant indiquait « se désister » sans apporter plus de précisions, il était considéré comme présentant un désistement d'action. Par sa décision du 1er octobre 2010, M. et Mme Antoine A., le Conseil d'Etat opère désormais un revirement. Il précise qu' « en principe un désistement a le caractère ... Lire la suite >

Le livre vert de la Commission européenne pour développer les marchés publics électroniques dans l'UE

Par Benoît COUSSY

La Commission européenne a lancé une consultation sur les marchés publics électroniques. En publiant un livre vert, elle souhaite recueillir les points de vue des parties intéressées sur la manière dont l'UE peut aider les États membres à accélérer et à faciliter les procédures de passation de marché. Le livre vert recense les obstacles à une ... Lire la suite >

La modulation du temps de travail nécessite l'accord du salarié

Par Jean-Philippe SCHMITT

Après l'application d'un accord de modulation, un salarié a estimé que sa durée du travail avait été réduite unilatéralement par l'employeur. En effet, rémunéré à 169 heures par mois, il est passé après l'accord de modulation à 151,67 heures augmentées d'heures supplémentaires atteignant un total de 169 heures mensuel mais avec une ventilation ... Lire la suite >

Qu'est ce qu'un recours pour excès de pouvoir ?

Par André ICARD

Le recours pour excès de pouvoir est un recours par lequel le requérant demande au juge administratif de contrôler la légalité d'une décision administrative et d'en prononcer l'annulation si elle est illégale. Dans le célèbre arrêt d'Assemblée en date du 17 février 1950 « Dame Lamotte », le Conseil d'Etat a défini le recours pour excès de pouvoir ... Lire la suite >

La Cour d'Appel de Bourges

Par Brigitte BOGUCKI

Grève des transports oblige, je suis partie en voiture à Bourges (500km AR) plaider mon dossier de ce lundi. Entre les opérations escargots des routiers et la sacro-sainte priorité d'audience du ministère public (que je n'ai jamais réellement comprise et encore moins en ces circonstances), l'audience a au final duré deux heures. C'est donc dans ... Lire la suite >