Dernières publications des avocats

radiation de cadres et forme de la mise en demeure préalable

Par un arrêt en date du 6 octobre 2010, le Conseil d'Etat a rappelé les conséquences d'une mise en demeure incomplète de rejoindre le poste avant radiation des cadres. Il rappelle qu'une mesure de radiation des cadres pour abandon de poste ne peut être régulièrement prononcée que si l'agent concerné a, péalablement à cette décision, été mis ... Lire la suite >

Contrat annulé : EDF énergies nouvelles tentait de conserver un avantage tarifaire à la veille de la baisse des tarifs

Par Benoît COUSSY

Suite à un recours d'un fabricant de panneaux solaires, le tribunal administratif de Nîmes a rendu une ordonnance de référé le 1er octobre 2010, par laquelle elle a annulé la procédure d'appel à projets d'un conseil général au terme de laquelle la candidature d'EDF-énergies nouvelles (EDF-EN) avait été retenue. Il s'agissait de l'installation ... Lire la suite >

L'UNPI montre du doigt l'augmentation des taxes foncières

Par Benoît COUSSY

Les résultats de l'observatoire des taxes foncières sur les propriétés bâties de l'Union nationale de la propriété immobilière, l'UNPI viennent d'être présentés. L'évolution, entre 2004 et 2009, de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties payée par les propriétaires, a été étudiée. Sur cette période, certains propriétaires ... Lire la suite >

Le cache-cache du droit

Par Benoît COUSSY

Par sa décision n° 2010-613 DC du 7 octobre 2010, le Conseil constitutionnel s'est prononcé sur la loi interdisant la dissimulation du visage dans l'espace public dont il avait été saisi par le président de l'Assemblée nationale et le président du Sénat. Il a formulé une réserve d'interprétation et jugé pour le surplus cette loi conforme à la ... Lire la suite >

Réforme de l'accession à la propriété en questions

Par Benoît COUSSY

L'Etat propose un ensemble de questions réponses afin d'expliquer le contenu de la réforme des dispositifs d'accession à la propriété. Le but est de rendre ces derniers plus simples, plus lisibles et plus efficaces face à la hausse des prix de l'immobilier. Le site répond ainsi aux questions telles que : Pourquoi une réforme de l'accession à la ... Lire la suite >

Constitutionnalité de la loi interdisant la dissimulation du visage dans l'espace public

Par Raymond AUTEVILLE

Le juge contrôle-t-il les motifs de l'éviction d'un agent de son logement de fonction ?

Par André ICARD

OUI: à propos de la décision d'un maire enjoignant à une gardienne d'école maternelle de quitter son logement « pour raisons de service », le juge administratif a estimé « que ni la bonne gestion du domaine communal ni aucun élément tiré de l'intérêt du service » ne justifiaient une éviction du logement de fonction motivée par plusieurs ... Lire la suite >

Le Conseil Constitutionnel et l'adoption par un couple homosexuel

Par Brigitte BOGUCKI

Ainsi que je m'en étais fait l'écho ici, une question prioritaire de constitutionnalité avait été posée au Conseil Constitutionnel sur l'article 365 du code civil en ce qu'il prévoit qu'il faut que l'adoptant soit le conjoint marié du parent pour qu'il y ait partage de l'autorité parentale entre eux. Par un arrêt du 6 octobre (ci-dessous) le ... Lire la suite >