Ressources juridiques

Blogs des avocats

Dernières publications des avocats

Dernières publications des avocats

Photo de profil

Preuve de l'existence d'un bail rural

La preuve de l'existence d'un bail rural peut, selon l'art. L. 411-1, être rapportée par tous moyens (Civ. 3e, 9 mars 1994) Exemples: -réglement du fermage sans opposition du bailleur à la réception du chèque établi sous son propre nom après que le GAEC preneur auquel il appartenait ait été dissous; - inscription à la MSA + preuve de l'exploitation ... Lire la suite >
Publiée entre et

Les blogs les plus actifs

Les blogs les plus récents